 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...conseil municipal règle par ses délibérations les all'aires de la commune. Il donne sou avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...démission constaté par lettre recommandée. CHAPITRE II1 ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX ART. 6l. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...de la démission constaté par lettre recommandée. CllAPITRE III Attributions des conseils municipaux. ART. 61. — Le conseil municipal règle par ses... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pagine
...le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ; elles sont défluitives à partir de l'accusé de réception par le préfet,...réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. CHAPITRE ni. — Attributions des conseils municipaux. ART. 61.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pagine
...doivent être adressées au sous-préfet, sont définitives dès que le préfet en a accusé réception , et , à défaut de cet accusé de réception un mois...de la démission constaté par lettre recommandée; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. CHAPITRE III. — ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...doivent être adressées au (ou*- préfet, toni définitives dès que le préfet en a accusé réception, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois...après un nouvel envoi de la démission constaté pur lettre recommandée ; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. Chap. III. — Attributions... | |
 | 1885 - 518 pagine
...60 de la loi dn 5 avril 1884 porte « que les démissions sont adressées ,iu Sous Préfet, qu'elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le Préfet et, a défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission, conslaté... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pagine
...ou la dissolution du conseil; 3° La démission volontaire. « Les démissions sont adressées ai: sous-préfet; elles sont définitives à partir de...défaut de cet accusé de réception un mois après le nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée . (Art. 60, §2.) 4o La démission... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...de la démission, constaté par lettre recommandée (L. 1884, art. 60). — Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à... | |
 | France - 1897 - 118 pagine
...doivent être adressées au souspréfet, sont définitives dès que le préfet en a accusé réception, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois...de la démission constaté par lettre recommandée; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. CHAPITRE III ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX... | |
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Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. 
