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Libri Libri 1 - 10 di 41 su Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir....
" Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. "
Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ... - Pagina 26
di France - 1908 - 101 pagine
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 332 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...conseil municipal règle par ses délibérations les all'aires de la commune. Il donne sou avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - 1885 - 565 pagine
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...démission constaté par lettre recommandée. CHAPITRE II1 ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX ART. 6l. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles...de la démission constaté par lettre recommandée. CllAPITRE III Attributions des conseils municipaux. ART. 61. — Le conseil municipal règle par ses...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - 1885
...le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ; elles sont défluitives à partir de l'accusé de réception par le préfet,...réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. CHAPITRE ni. — Attributions des conseils municipaux. ART. 61....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...doivent être adressées au sous-préfet, sont définitives dès que le préfet en a accusé réception , et , à défaut de cet accusé de réception un mois...de la démission constaté par lettre recommandée; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. CHAPITRE III. — ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX....
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 pagine
...doivent être adressées au (ou*- préfet, toni définitives dès que le préfet en a accusé réception, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois...après un nouvel envoi de la démission constaté pur lettre recommandée ; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. Chap. III. — Attributions...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1885
...60 de la loi dn 5 avril 1884 porte « que les démissions sont adressées ,iu Sous Préfet, qu'elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le Préfet et, a défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission, conslaté...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - 759 pagine
...ou la dissolution du conseil; 3° La démission volontaire. « Les démissions sont adressées ai: sous-préfet; elles sont définitives à partir de...défaut de cet accusé de réception un mois après le nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée . (Art. 60, §2.) 4o La démission...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions sont adressées au sous-préfet ;...de la démission, constaté par lettre recommandée (L. 1884, art. 60). — Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pagine
...doivent être adressées au souspréfet, sont définitives dès que le préfet en a accusé réception, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois...de la démission constaté par lettre recommandée; une acceptation expresse n'est donc plus nécessaire. CHAPITRE III ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX...
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