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Libri Libri 1 - 10 di 93 su L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date....
" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ... - Pagina 48
di France - 1908 - 101 pagine
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Edizioni 553-582

1838
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumi 3-4

1838
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier Desplaces - 1840
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagine
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...
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