 | 1790 - 620 pagine
...dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des réparations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau...autres actions possessoires ; 3° des réparations local ives des maisons et fermes; 40 des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...fossés et autres clôtures , comtoises dans Tannée ; des entreprises sur les coûts d'eau -Servans à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres' actions i possessoires ; . 3°. * Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4*. « Des indemnités... | |
 | 1790 - 568 pagine
...et autres clôtures v ^COMMISES DANS L'ANNÉE ( et non p*s de celles qui stroient r*rfh anciennes). Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés . commises aussi dans le courant de Tannée. Enfin de toutes les contestations pareilles concernant vos propriétés... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagine
...arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de toute autre action possessoire ; 3°. Des... | |
 | France - 1806 - 420 pagine
...haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et de toutes...actions possessoires ; 3.° Des réparations locatives ; 4.° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non- jouissance , lorsque le droit... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pagine
...récoltes; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , Laies , fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement , également commises danl l'année, et de toutes autres actions possesaoires ; 5°. Des réparation*... | |
 | 1806 - 906 pagine
...arbres , haids , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont en lien dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tout autre action possessoire ; 3°.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagine
...terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année, et de toute autre action possessoire ; 3°. Des... | |
 | France - 1807 - 746 pagine
...arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et de toutes...actions possessoires ; 3 ." Des réparations locatives ; 4-° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
