 | 1833 - 402 pagine
...détenteur exproprié le droit à une indemnité , le jury , sans s'arrêter a la contestation , dont if renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...se soient entendues , ou que le litige soit vidé. 5j. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion ponf cause d'utilité... | |
 | 1841 - 782 pagine
...le jury, sans s'arrêter à la contestalion, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, lise l'indemnité comme si elle était due), et le magistrat...soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 5o. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront... | |
 | France - 1833 - 384 pagine
...détenteur exproprié ïe droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...se soient entendues, ou que le litige soit vidé. ARTICLE 50. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité... | |
 | France - 1833 - 862 pagine
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que Je litige soit vidé. • ARTICLE 50. Les maisons et bâtiments dont iî est nécessaire d'acquérir... | |
 | 1833 - 862 pagine
...renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indecnnité coniine si elle était due , et le magigtrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soieut enlenducs , ou que le litige soit vide. 50. Les raaisons et bàtimens doni il est nécessaire... | |
 | 1833 - 812 pagine
...jugemeot devant qui de droit , fixe l'indemnité comine si elle était due , et le magistrat dirccteur du jury en ordonne la consignation , pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que Ics parties se soieut entcndues, ou que le litige soit vide. 50. Les maisons et bàtimens dont il est... | |
 | France - 1834 - 720 pagine
..., dont il ivn »oie le jugement devant qui de droit, fii< l'indemnité comme si elle était due, tt le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...parties se soient entendues, ou que le litige soit vidé (a). 5o. Les maisons et bâtimcns dont il est nécessaire d'actpérir une çortion pour cause d utilité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pagine
...litres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'iademnifé (i). et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...les parties se soient entendues, ou que le litige -.oit vidé (a). fy. Dans le cas où l'administration wtleslerait au détenteur exproprié le ¿roil... | |
 | 1834 - 970 pagine
...contestation, dont il renvoie le jugement devant qr.i de droit , fixe l'indemnité connue M elle était duc, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation,...ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les partics se soient entendues, ou que le litige soit vidé. an. Les maisons et bâtimcns dont il est... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pagine
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...soient entendues , ou que le litige soit vidé. Art. 80. Les maisons et bâttmens dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité... | |
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Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... 
