 | France - 1876 - 1548 pagine
...dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é OPADHE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N" i • 'ij . —...de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | France - 1891 - 1220 pagine
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlre prononcée pw le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et...toutes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé ainsi qu'il e»l dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois... | |
 | 1862 - 826 pagine
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles... | |
 | 1868 - 790 pagine
...mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | 1864 - 758 pagine
...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer... | |
 | 1867 - 600 pagine
...mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagine
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagine
...mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et Si...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pagine
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...reprise, la déchéance pourra être prononcée par la Ministre des travaux publics. ( 400 ) PROJET PRÉSENT IÎ PAU LE GOUVERNEMENT * Art. 38. La contribution... | |
 | France - 1846 - 606 pagine
...mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'art. 30 et du présent article ne seront point applicables... | |
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Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... 
