 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Le droit international codifié - Pagina 572di Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Belgium - 1885 - 418 pagine
...ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
 | 1908 - 872 pagine
...industries leur sont ouvertes ; qu'ils peuvent acquérir et transmettre toute espèce de propriété. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. L'article 7 du livre II du Code civil congolais résume et consacre toutes ces garanties. Il est ainsi... | |
 | 1884 - 734 pagine
...fluviale ou terrestre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées seront affranchies de droits d'entrée et de transit. Cependant les puissances... | |
 | 1885 - 794 pagine
...ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
 | 1885 - 956 pagine
...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce, et <|ui, à ce titre, devront être également supportées...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pagine
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pagine
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pagine
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces terri toircs resteront... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 pagine
...ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à co titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.... | |
 | 1886 - 992 pagine
...ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
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