 | Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 pagine
...séquestre de tous effets, revenus, biens saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle,...appartenir. Art. 6. Tous les prisonniers faits de part et d'au« tre, y compris les marins et matelots, seront rendus réciproquement dans un mois, à compter... | |
 | François René Jean baron de Pommereul - 1797 - 392 pagine
...saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens ou sujets de.1'autre puissance relativement à la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. « v. Les contributions stipulées dans la convention d'armistice... | |
 | P. F. Henry - 1806 - 454 pagine
...revenus, biens saisis , confisquéset retenus sur les. citoyens et sujets de l'une et l'autrepuissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des aclions et' irs-its (jui pouiToienl leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pagine
...de tous eflets-, revenus, biens saisis , confisqués el retenus sûr les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre ri^pt-clivenu-nl à l'exercice légal des actions et. irpits qui pcunoient leur appartenir. VI. Tous... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pagine
...tous effets, revenus, biens saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à Fexercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Afin de faire disparaître... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pagine
...confisqués , détenus ou vendus sur les citoyens ou sujets de l'autre puissance , relativement à la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. V. Les contribulionsstipulées dans la convention d'armistice signée... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pagine
...confisqués , dé* tenus ou vendus , sur les citoyens ou sujets de l'autre « puissance , relativement à la guerre actuelle , et à les « admettre respectivement à l'exercice légal des actions ou « droits qui pourraient leur appartenir. « X. Tous les prisonniers respectivement faits seront... | |
 | France - 1813 - 1244 pagine
...tous effets, revenus, biens, saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle,...actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers qui ont signalé la guerre actuelle,... | |
 | France - 1813 - 1258 pagine
...tous effets, revenus, biens, saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle,...à les admettre respectivement à l'exercice légal de» actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Atin de faire disparaître toute trace des... | |
 | France - 1816 - 1254 pagine
...tous effets, revenus, biens, saisis, confisqués ou retenus sur tes citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle,...actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers qui ont signalé la guerre actuelle,... | |
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Deux-Siciles s'engagent à donner main-levée du séquestre de tous effets, revenus, biens saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice... 
