 Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...  La Minerve française - Pagina 585a cura di - 1819Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera .puni d'une amende de seize francs au moins, et de deux cents francs au plus >•. (G. p., art.... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal,... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 726 pagine
...condamne qu'à une amende de seize à deux cents francs , tout juge et tout procureur général qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen ,...pour la gravité du délit ; que la loi offrait trop peu de garantie aux citoyens, et il s'est livré à des considérations morales et politiques, dignes... | |
 | 1819 - 668 pagine
...condamne qu'à une amende de seize à deux cents francs , tout juge et tout procureur général qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors des cas prévus par la loi , et sans les forma-» lités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pagine
...contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir... | |
 | 1826 - 122 pagine
...autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout... | |
 | 1870 - 398 pagine
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » (art. 184). Puis la révision de 1832, portant aussi sur cette diposition, l'a complétée doublement... | |
 | 1830 - 414 pagine
...officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an... | |
 | 1830 - 772 pagine
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge... | |
 | 1833 - 954 pagine
...ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents... | |
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