 | 1803 - 336 pagine
...donation entrevifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant une réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendroit comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 pagine
...donataire à les remettre à la masse en nature, il paraît naturel de lui accorder la l'acuité de retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartient de droit , comme héritier dans les biens non disponibles de même nature. Pareil arrangement,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...manumiss. llberi nonfmnt. Leg, 16 , §. 2 ,ff. de jure paironatûs. Article Q24- Si la donation entre- vifs réductible a été faite à l'un des successibles...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Ordonnance de 17?! , ail." j. Article Q25. Lorsque la valeur des donations entre*- vifs excédera ou... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...par la dernière donation, et ainsi de, suite en remontant des dernières aux plus anciennes. g. §i la donation entre-vifs réductible a été faite à...l'un des successibles, il pourra retenir, sur les bieri$ donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...fait sur toutes en même tems, et au prorata, sans considérer l'ordre de l'écriture. ART. 924. « Si la donation entre-vifs réductible » a été faite à l'un des successibles , il pourra rete» nir, sur les biens donnés, la valeur de la portion » qui lui appartiendrait, comme héritier,... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...par la dernière donation, -et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagine
...donation entre -vifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant uue réserve légale, il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il était possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier donataire sans causer... | |
 | j.d. fuss - 1821 - 270 pagine
...enim articulas 924 : А 1л donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successîbles , il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur...biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. Hœc verba, qui lui appartiendrait, comme héritier, manifeste hereditalis adilionem excludunt; et... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successiblcs, il pourra retenir, sur les bien* donnés , la valeur de la portion qui lui appartiendrait..., comme héritier, dans les biens non disponibles, s ils sont de la merae nature. QiS. Lorsque la valeur dos donations entre— vifs excédera ou égalera... | |
 | France - 1825 - 568 pagine
...plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs rédnetible a été faite » l'un des guccessihle*, il pourra retenir sur les biens donnés la valeur...biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. 844, 858, 866 ; 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera lu quotité disponible,... | |
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... 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 
