V. Abandon de famille. sous seings privés. Armes et munitions. 'Assurances. Cantons et communes. Code du travail. Comptables du Trésor. tions. Energie hydraulique. nistère).-Fraudes.

Code de la route. fres-forts.

'Mines.

Cof

Décret homologuant une décision des délégations financières algériennes relative à l'établissement des impôts sur les revenus, p. 4798 (erratum, p. 5387).

Décret portant homologation d'une déci sion des délégations financières algériennes relative à la redevance sur les mines, p. 11334.

Décret portant homologation d'une déci-, des délégations financières algériennes relative à la revision des évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâtics et des propriétés nou Lalics et à l'établissement des impois sur les revenus, p. 11335 (errata au J. O. du 23 janvier 1925, p. 878).

ElecDécret portant homologation d'une décision · Finances (Mision des délégations financières algériennes Journée de huit heures. exonérant du droit de timbre de dimension Justice de paix. Médaille d'honneur. Obligations cautionnées. les états et mémoires en matière de frais de Pétroles et paz combustibles. Pilotage. Police justice n'excédant pas 50 fr., p. 40321. algérienne. Prescription quingennale. Décret portant homologation d'une déci Rhums et tafias. Routes. Saisie-arret. sion des délégations financières algériennes Sociétés de secours mutuels, Stations supprimant la production de l'acte de notohydrominérales, climàtiques et de tourisme.riété prévue pour les déclarations de succesTimbre. Titres nominat[s.

pour l'emploi d'administrateur adjoint sta-
giaire de commune mixte en Algérie, p. 3318.
Alger Décret modifiant le décret du
7 juin 1921 prorogeant le délai imparti pour
constituer légalement la société qui devra se
substituer au concessionnaire en vue de l'exé
cution d'un projet concernant l'agrandisse-
ment et l'embellissement de la ville d'Alger,
p. 6525,
Budget. Loi autorisant la perception
des droits, produits et revenus applicables au
budget spécial de l'Algérie pour l'exercice
4924 (errata du 28 décembre 1923), p. 578.

Décret modifiant le décret du 29 décembre 1923 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1921, p. 6511.

Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1922, p. 6699.

Décret modifiant le décret du 29 décem

bre 1923 portant règlement du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1924, p. 7284.

Décret portant homologation d'une déci sion des délégations financières algériennes exonérant de droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, affiches et autres actes ayant pour but l'érection de monuments aux morts de la guerre, p. 10322.

Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes. ayant pour objet d'assimiler, au point de vue fiscal, aux marchés des compagnies de chetériel passés par la colonie pour le service des lignes nouvelles de l'Algérie, p. 10322.

mins de fer, les contrats de fourniture de ma

Décret modifiant le décret du 29 décembre 1923 réglant le budget spécial de l'Algésion rie pour l'exercice 1924, p. 11079.

Décret portant règlement du budget des territoires du sud de l'Algérie pour l'exercice 1925, p. 11524

Décret portant homologation d'une déci des délégations financières ayant pour objet d'étendre aux adjudications d'alfa le bénéfice du payement fractionng des droits d'enregistrement prévu pour les baux par l'article 11 de la loi du 23 août 1871, p. 20322.

Décret portant homologation d'une décl
sion des délégations financières algériennes
étendant à l'Algérie ics dispositions de l'ar-
ticle 33 de la loi de finances du 27 décembre
d'étrangers, p. 10323.
1923 relatif au droit de visa des passeports

Décret portant homologation d'une déci-
sion des délégations financières ayant pour
objet de rendre applicable à l'Algérie les dis-
positions des articles 29, 31 et 32 de la loi
du 22 mars 1924, p. 10323.

Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'appliquer en Algérie les dispositions métropolitaines édictant des immunités fiscales pour certaines catégories de dons et legs faits à des collectivités, p. 10323.

Décret portant homologation d'une déDécisions de délégations financières. cision des délégations financières algériennes Décret portant homologation d'une décision rendant applicable à l'Algérie le régime fiscal des délégations financières algériennes rela-métropolitain en ce qui concerne les assutive à l'établissement de la contribution exrances contractées auprès d'assureurs étrantraordinaire sur les bénéfices de guerre, gers, p. 10321. p. 1827.

Décret portant homologation d'une déclsion des délégations financières algériennes tendant au relèvement des frais de visite sanitaire sur les animaux vivants exportés ou importés, p. 2053.

Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'étendre aux bulletins d'expédition des colis agricoles le régime fiscal des colis postaux, p. 2244.

-Décret portant homologation d'une déclsion des délégations financières algériennes relative aux immunités fiscales accordées aux Sociétés de crédit agricole, p. 2211.

Décret portant homologation d'une déclsion des délégations financières algériennes relative aux taxes à percevoir pour les opérations de versements ou de retraits sur les comptes courants postaux, p. 3191.

Décret portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à la perception d'un décimè en aûd:tion aux impôts, taxes et droits reccuvrés au des taxes postales, télégraphiques et telepho profit du budget de l'Algérie et au relèvement! niques, p. 11335.

Octroi de mer. Décret fixant le tarif des droits à percevoir en Algérie, à partir du 1er janvier 1924, jusqu'au 31 décembre 1928, au titre de l'octroi de mer (errata au J. O, du 24 décembre 1923, p. 958).

- Personnel civil. - Décret relatif au payement des traitements et allocations accessoires attribués aux personnels civils de l'Algé rie, p. 11450.

complétant le décret du 16 janvier 1902 sur le Régime financier. Décret modifiant et régime financier en Algérie, p. 356.

Sources salées.

concession des sources salées de DjebelZaouabi (Algérie), p. 11196.

Terres domaniales.

décret du 13 septembre 1904 sur l'aliénation

des terres domaniales affectées à la colonisa-
tion en Algérie, p. 8534 (erratum, p. 10079).
Territoires du Sud. Décret modifiant
rie, p. 5391.
l'organisation des territoires du sud de l'Algé

Timbre et enregistrement. Décret mo: diflant l'article 11 du décret du 19 décembre 1919 relatif aux droits de timbre et d'enregis trement des actes et jugements musulmans en Algérie, p. 8504.

Aliénation des terrains. V. Alsace et Lor raine. Fortifications.

Allocations.

V. Alsace et Lorraine. Allocations familiales. Arrêtés portant agrément de caisse de compensation (alloca

tions familiales), p. 105, 274, 363, 676, 854, 880, 996, 1119, 1170, 1338, 1368, 1508, 1543, 1625, 1739, 1781, 2092, 2214, 2267, 2294, 2511, 2743, 2829, 3198, 3246, 3360, 3398, 3508, 3604, 3817, 3929, 4009, 4145, 4162, 4406, 4519, 4540, 4596, 4728, 4866, 4939, 5113, 5182, 5207, 5355, 5486, 5524, 5638, 5773, 5828, 5894, 6107, 6140, 6583, 6840, 7051, 7181, 7286, 7469, 7644, 7759, 7815, 7910, 7951, 8025, 8112, 8217, 8267, 8362, 8422, 8578, 8594, 8873, 9045, 9192, 9260, 9425, 9620, 9756, 9794, 9851, 10038, 10083, 10184, 10393, 10446, 10506, 10598, 10745, 10891, 10953, 11058, 11086, 11126, 11261, 11301, 11410.

Arrêtés déterminant pour les marchés de travaux publics à exécuter dans les départements suivants, les conditions auxquelles doivent satisfaire pour être agrégées, les caisses de compensation ou autres institutions constituées entre chefs d'entreprises en vue du service des allocations familiales: Ain, p. 2829. Alsne, p. 676. Alpes Allier, p. 2091. (Basses-), p. 273. Alpes (Hautes-), p. 995. Alpes-Maritimes, p. 1739. Ardèche, p. 1625, 2629. Ardennes, p. 676, 10952. Aube, p. 6924. Aveyron, p. 1169. Calvados, p. 2743. Cantal, p. 3603. Cher, p. 1781. Corse, p. 3197. Corrèze, p. 2214. Côtesdu-Nord, p. 879. Cote-d'Or, p. 10083. Creuse, p. 273. Doubs, p. 1543. Eure-et-Loir, p. 1781.

p. 851.

-

Eure,

Finistère,

p. 1739. Gers, p. 2091. Ille-et-Vilaine, p. 363. Indre, p. 851. Indre-et-Loire, p. 273, 10506. Jura, p. 6140. Manche, p. 5354. Landes, p. 854.

-

Loire, p. 879.

(Haute-), p. 3603. Loiret, p. 854.

p. 1939, 2629.

--

Loire
Lot,

Lot-et-Garonne, p. 3197.

Lozère, p. 1338; errata, p. 1586. Maine-et

Loire, p. 3360.

Marne, p. 676.

Mayenne,

p. 3360. Meurthe-et-Moselle, p. 676.

Meuse, p. 676.

p. 2091. p. 273.

-

Moselle, p. 1508.

Orne, p. 1224.
Puy-de-Dôme, p. 3360.

Oise,
Pas-de-Calais,
Pyrénées

(Basses-), p. 363. Pyrénées (Hautes-),
Rhin, (Bas-), p. 5524.
p. 676.
(Haut-), p. 1508. Rhône, p. 879.
Saône-et-Loire, p. 1119,
(Haute-), p. 10393.
10446. Sarthe, p. 2267. Sèvres (Deux-),
p. 273. Somme, p. 1169, 2091, 2629. Tarn-
Vau-
et-Garonne, p. 363. Var, p. 273.
cluse, p. 363. Vienne, p. 273. Vosges,
p. 3360. Yonne, p. 3450.

Allocations militaires pour soutiens de famille. Décret modifiant le décret du 20 juillet 1923 portant règlement d'administration publique suivi d'une instruction pour l'application de l'article 24 de la loi du fer avril 1923 sur le recrutement de l'armée (allocation anx familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux), p. 3144 (erratum, p. 5722).

Décret modifiant l'article 3 du décret du 20 août 1923 concernant l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril 1923 pour les familles résidant hors de France, p. 8644.

Assurances sociales. Loi portant rali cation du décret du 15 mars 1920 déterminant les conditions d'application de la législation sur les assurances sociales aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs en Alsace et Lorraine, p. 1754.

Loi portant ratification du décret du 17 novembre 1920 relatif aux conditions d'appli cation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de certaines dispo sitions du code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 concernant l'assurance des invali

Décret déclarant d'utilité publique les
travaux projetés par la commune de Schir-des et des survivants, p. 2114.
meck (Bas-Rhin) dans l'ancienne prison de
bailliage de ladite commune, p. 8358.

Décret déclarant d'utilité publique l'ac
quisition d'un immeuble par le département
de la Moselle en vue de son utilisation comme
office public d'hygiène, p. 10847.

Administration de la justice.
Loi por-
tant ratification du décret du 4 juillet 1921
concernant le rattachement au ministère de

la justice de l'administration de la justice
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle, p. 7282.

Administration des séquestres. - Décret modifiant le nombre des membres du comité consultatif institué par le décret du 28 février 1923 rattachant au ministère de la justice l'administration des séquestres d'Alsace et Lorraine, p. 2538.

Agents des chemins de fcr. - Loi élendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux des chemins de fer français, p. 12.

Décret portant modification de l'article 1006 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, p. 3343.

Décret modiflant le décret du 28 mars 1922 relatif au payement à l'étranger des rentes allouées par les institutions d'assurance Sociale des départements du Bas-Rhin, du Ilaut-Rhin et de la Moselle, p. 3878.

Décret modifiant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'article 1397 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 concernant la couverture des charges des instituts d'assurances, p. 3879.

mentaires aux titulaires de rentes servies par - Décret attribuant des allocations supplé l'institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, p. 9039.

Automobiles. Loi portant ratification l'aliénation de parcelles du domaine de l'Etat du décret du 18 juin 1923 déclarant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, p. 618. Rhin et de la Moselle la législation française relative à l'allocation des subventions de l'Etat aux services publics automobiles, p. 6666.

Allocations aux orphelins et aux ascendants - Amendes, condamnations pécuniaires.
des militaires morts pour la France. Avis Loi portant ratification du décret du 28 no-
relatifs aux secours qui peuvent être accordés vembre 1922 rendant applicables dans les dé-
aux orphelins d'ascendants décédés de mili-partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
taires morts pour la France, p. 11430.
la Moselle les dispositions législatives et
réglementaires concernant le recouvrement
des amendes et condamnations pécuniaires
ainsi que l'attribution et la répartition de
leur produit, p. 3630.

Assistance aux familles nombreuses. Assistance aux femmes en couches. Loi de finances du 22 mars 1924 (art. 36 à 40), portant ratification des décrets du 14 octobre

1921 portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le premier, de la loi sur l'assistance aux familles nombreuses; le second, des lois sur l'assistance des femmes en couches, ainsi que du décret du 27 janvier 1922 portant modification aux deux décrets précités, p. 2115. Assurance des employés privés. Décret Com-réglant la situation de certains assurés de la merce et industrie. - Eaux et forêts. Elec- loi du 20 décembre 1911 sur les employés pritions de conseillers généraux. Fonction- vés qui ont transféré leur domicile en France natres d'Alsace et Lorraine. Justice. entre le 1er janvier 1919 et le 31 décembre Mines domaniales de polasse. Présidence 1922, p. 3882.

Assurance-invalidité. Arrêté modifiant Acquisitions et aménagement d'immeu l'arrêté du 3 septembre 1921 pris en applicables. – Décret déclarant d'utilité publique les llon de la loi du 19 avril 1921 reglant provisoi

- Biens séquestres. - Arrêté fixant le délai imparti aux créanciers des liquidations de biens séquestres dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour la production des justifications nécessaires leur admission au passif de ces liquidations, p. 6131.

-

Budget. — Loi portant ratification des dé crets en date du 31 mars 1921 arrêtant les bud gets ordinaire et extraordinaire d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921, p. 3630.

Loi portant ratification du décret da 11 juillet 1922 annulant des crédits au budget d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921, P. 6275.

Loi portant ratification du décret en date du 15 mai 1922 ouvrant des crédits supplémen taires au budget d'Alsace et Lorraine (exer cice 1921), p. 7658.

Lol portant ratification du décret du 28 mars 1922, qui a ouvert des crédits supplé mentaires au budget d'Alsace et Lorrainé (exercice 1921), p. 7658.

Arrêté complctant le paragraphe 1 de l'ar
Caisses d'assurances et de pensions.

ticle 15 de l'arrêté du 3 septembre 1921 concernant les assurés des retraites ouvrières et paysannes affiliés à la caisse d'assurance des employés ou à la caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, p. 4435.

Lok porCaisses minières de secours. tant ratification du décret du 22 décembre 1919 relatif aux conditions d'éligibilité des « anciens» des caisses minières de secours, prévues par la loi du 16 décembre 1873 sur les mines, en vigueur en Alsace et Lorraine, et à la reconstitution des comités directeurs de ces caisses, p. 1755,

Loi Caisse de retraites des huissiers. concernant la caisse de retraites des huissiers d'Alsace et Lorraine, p. 2210.

Cautionnements. - Décret fixant les cautionnements des agents de l'enregistrement dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, p. 7637.

Décret renChambres de commerce. dant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de coinmerce, p. 1618.

- Chemins de fer. Loi portant ratification du décret du 29 mars 1922 relatif à l'application, dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux travaux de chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local se rapportant aux lignes ratlachées au réseau des chemins de fer d'Alsace et Lorraine, des dispositions de la loi du 29 avril 1919 concernant le maintien à titre

définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre, p. 4558.

Chemins vicinaux. - Décret déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative aux subventions pour la construction de chemins vicinaux, p. 8019.

-

- Décret déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, p. 9678.

Loi portant ratifica- Code de la route. tion de certaines dispositions du décret du 25 août 1922 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation des voies ouvertes à la circulation publique, p. 619.

- Code du travail. Loi portant ratification du décret du 3 décembre 1923 déclarant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions du livre II du code du travail relatives à l'em

ploi des enfants dans les théâtres et professions ambulantes et à l'emploi des étrangers, p. 8702.

- Décret instituant - Comité consultatif. un comité consultatif d'Alsace et de Lorraine près de la présidence du conseil, p. 10078.

Décret charCommissariat général. geant le secrétaire général du commissariat général de la République à Strasbourg de l'intérim des fonctions de commissaire général, p. 6522.

- Décret allouant une indemnité au conseiller de Gouvernement chargé de l'étude des questions concernant la situation du cadre local d'Alsace et de Lorraine, p. 7452.

Décret fixant les indemnités de fonctions et de représentation du commissaire général de la République à Strasbourg et du secrétaire général du commissariat général, p. 8472.

Décret allouant une indemnité (commissariat général de la République à Strasbourg), p. 11448.

Conseils académiques et conseil supé· Décret renrieur de l'instruction publique. dant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires de droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l'instrucdion publique, p. 5322.

Arrêté relatif aux élections au conseil supérieur de l'instruction publique dans les de

partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de dommages causés à la propriété privée, par
l'exécution des travaux publics et des articles
la Moselle, p. 9782.
19 à 22 de la loi de finances du 13 avril 1900,
P. 1751.

Arrêté relatif aux élections du conseil académique de l'académie de Strasbourg, p. 9782.

Consells généraur, conseils d'arrondisse-
- Loi portant
ment et conseils municipaux.
ratification du décret du 20 mars 1922 portant
introduction dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi
du 7 juin 1873 relative aux membres des con-
seits généraux, des conseils d'arrondissement
et des conseils municipaux qui se refusent à
remplir certaines de leurs fonctions, p. 1754.

Conseils municipaus. Décret portant dissolution d'un conseil municipal dans le département du Bas-Rhin et instituant une délégation spéciale chargée provisoirement de T'administration de la commune, p. 6523.

Loi portant
Conseils de prud'hommes.
ratification du décret du 16 juin 1922 rendant
applicable aux procédures engagées devant les
conseils de prud'hommes industriels et de-
vant les conseils de prud'hommes commer-
ciaux fonctionnant dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le
bénéfice de la disposition de l'alinéa 4 de l'ar-
ticle 26 de la loi du 27 mars 1907, exonérant
du timbre les procurations que doivent pré-
senter les mandataires devant les juridictions
prud'homales, p. 3342.

Contrat de transport par terre. - Loi por-
tant ratification du décret du 22 janvier 1923
relatif à l'extension aux départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des
dispositions du code civil et du code de com-
merce français applicables au contrat de
transport par terre, p. 1755.

Loi portant ratification du décret du 28 juillet 1921 étendant aux transports de marchandises, voitures, animaux et objets quelconques, effectués par chemin de fer entre toute gare des départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'une part, et toute gare des autres départements français, d'autre part, les dispositions du code civil et du code de commerce français applicables au contrat de transport par terre, p. 1755.

Décret rela-
Controventions de voirie.
tif à l'application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de
la législation française sur la compétence en
matière de contraventions de voirie, p. 4817.
Loi por-
Cours d'assises et tribunaux.
tant attribution gratuite aux départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de
la pleine propriété du mobilier garnissant les
immeubles des cours d'assises et des tribu-
naux, p. 6794.

Créances de l'Etat. Loi portant ratifl-
cation du décret du 22 septembre 1922 ren-
dant applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les
ou réglementaires
dispositions législatives
françaises en matière de recouvrement des
créances de l'Etat, p. 7722.

· Crédit hôtelier. Décret déclarant appli-
cables dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l'article 172 de
la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à
l'institution du crédit hôtelier, p. 2659.

Cumul. -Loi portant ratification du dé-
cret du 13 avril 1923 étendant aux pensionnés
civils et militaires des départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la légis-
lation française en matière de cumul, p. 7722.
Décret relatif à
Débits de boissons.
l'introduction de la législation française sur
les débits de boissons dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
p. 6915.

Dommages de guerre. - Loi portant rati-, fication du décret du 17 mai 1922 rendant' applicables dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispo-, sitions des articles 9, 11, 14, 15 et 16 de la lol du 31 mars 1922 portant fixation du budget spécial, pour l'exercice 1922, des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix Exonération des droits (Droits de mutation.

de mutation à titre gratuit pour les dons et
Constitution d'une
legs faits aux sinistrés.
confédération générale des sociétés coopéra-
tives de reconstruction. Dispense pour les
groupements de sinistrés d'obtenir, en certi-
nes circonstances, l'autorisation du tribunal
civil. Dispense pour les sinistrés de four-
nir des justifications d'emprunts jusqu'à cen-
currence de 10 p. 100 du montant nominal du
titre d'annuités. · Constitution d'un fonds de
roulement au profit des sinistrés), p. 2114.

Loi poriant ratification du décret du 5 janvier 1923, modifiant le décret du 3 soptembre 1920 relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, p. 7450.

Loi rendant applicables dans les dépor tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 18 mart 1924 complétant l'article 52, 1°, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les fails de guerre, p. 6276.

--

Décret relatif à l'application dans les dé partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 22 juillet 1923 relative à la création de commissions spéciales d'arrondissement pour la constatation et l'évaluation des dominages de guerre, p. 435.

Décret déclarant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi de finances da 28 décembre 1923 portant ouverture, sur l'exercice 1924, de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables, p. 4789.

Encouragement aux familles nombreuses. Décret déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française sur l'encouragement aux familles nombreuses, p. 8019. Décret déclaEnseignement primaire. rant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation et la réglementation françaises relatives au conseil départemental de l'enseignement primaire, p. 7451.

1

Décret déEnseignement supérieur. clarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle di verses dispositions législatives de droit francais relatives à l'enseignement supérieur public, p. 4843.

relatif aux indemnités de divers fonctionnaiIndemnités des fonctionnaires. - Décret Arrêtés portant nominations dens l'admi raine, p. 6915. res des services financiers d'Alsace et de Lorraine, p. 10532 (erratum, p. 10590). nistration préfectorale de l'Alsace et de la Lor