 Dans toutes les affaires, les cours impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites,...  Traité de la législation criminelle - Pagina 55di Jean Marie Le Graverend - 1832Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1829 - 1512 pagine
...de prononcer la mise en accusation , pourra, seulement sur la réquisition du procureur général , soit qu'il y ait ou non une instruction commencée...juges, ordonner des poursuites, se faire apporter 1rs pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite te qu'il appartiendra . 236. Dans le cas... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 726 pagine
...royales, h tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de pronon» cer la mise en accusation , pourront d'office , soit qu'il y « ait ou non une...pièces , informer ou faire informer , et statuer ce qu'il » appartiendra. « ' . . i Le Code règle ensuite la manière de procéder dans cette hypothèse.... | |
 | 1819 - 668 pagine
...mise en accusation , pourront d'pffice , soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée pajr les premiers; «juges, ordonner des poursuites, se...» pièces, informer ou faire informer , et statuer ce. qu'il' » appartiendra. » .'Le Code règle ensuite 1? manière de. procéder dans setle hypothèse.... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 pagine
...s'il ya lieu de prononcer la mise 11 en accusation, pourront d'office , soit qu'il y ait ou non » instruction commencée par les premiers juges , ordonner...poursuites , se faire apporter les pièces , informer ou « foï-e informer, cl statuer ensuite co qu'il appartiendra. » Ainsi , ce n'est point le premier... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 656 pagine
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y » ait on non une instruction commencée par les premiers i• juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...» pièces, informer ou faire informer, et statuer ce qu'il » appartiendra. » Le Code règle ensuite la manière de procéder dans cette hypothèse.... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...cours royales , tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation , pourront d'office , soit qu'il y ait ou non une instruction...informer , et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. ?3n. l);.ns le cas du précédent article, un des membres de la section dont il est parlé en l'article... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - 360 pagine
...impériales, tant qu'elles n'ont pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, peuvent d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, informer par elles-mêmes ou faire informer; de sorte que, de juridiction en juridiction, la procédure... | |
 | 1823 - 534 pagine
...chambres d'accusation peuvent aussi , dans toutes les affaires portées devant elles , ordonner d'office des poursuites , se faire apporter les pièces , informer ou faire informer et statuer ainsi qu'il appartiendra; mais que le chap. ier , tit. 2, liv. 2 du Code d'instruction criminelle ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagine
...chambres d'accusation peuvent aussi, dans toutes les affaires portées devant elles, ordonner d'office des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ainsi qu'il appartient; mais que le chap. i"., tit. 3, liv. •:>. . du Code d'instruction criminelle,... | |
 | 1861 - 396 pagine
...surtout au pou\oir conféré aux clu.mbres d'accusation par l'art. <35 G. irist. cr., de se Saisir d'office, « soit qu'il y ait ou non une instruction...informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra; » car l'idée et jusqu'à l'expression sont les mêmes dans l'exposé des motifs par M. Treilhard,... | |
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