 Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général...  Traité de la législation criminelle - Pagina 223di Jean Marie Le Graverend - 1832Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1829 - 1512 pagine
...refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...rchis ou de silence , le procès-verbal en fera mention. 46l. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil , des indices sur un faux et sur là personne qui l'a commis , l'officier chargé du minisièrc public nu le président transmettra... | |
 | 1830 - 772 pagine
...de refus ou de silence , le procèsverbal en fera mention. 462. Si une cour ou tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. > 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne f{ui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...naturellement servir de complément à la présente disposition. 402. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...46z. Si.. une cour ou цп tribunal Цвта, ¡laus ),ч visite d'un procès; те!п£<я»гг', des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'ofûcier chargé du ministère public, ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagine
...mention. (Idem, art. 461.) • , . ' Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite d'un procès , civil « des indices sur un faux et sur la personne qui l'a «i»v. l'officier chargé du ministère public ou le président transmet les pièces au substitut... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagine
...qu'il a pu donner à ces transactions (art. 849, C. proc.) (2). si une cour ou un tribunal trouve dam l'examen et la visite d'un procès, même civil, des...tribunal de l'arrondissement, soit du lieu où le délit paraît avoir été commis, soit du lieu où le prévenu serait saisi, pour qu'il requière le juge... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...refus ou de silence , le procès- verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier charité ilu ministère pul>lic ou le président transmettra les pièces au substitut du... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...-verbal en fera mention. ';('<-ï. Si la cour d'qppel ou l'un des tribunaux trouve dans la visité d'un procès . même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a cpmfiiis, l'officier chargé du. mjnislçie public pu le président trfinsmeltra les pièces ajà juge... | |
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