chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de h présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'étu de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). N° 11,709. -- ORDONNANCE DU Ror portant répartition du Fonds commun affecté aux Travaux de construction des Edifices départementaux d'intérêt général, et aux Ouvrages d'art sur les routes départsmentales, pendant l'exercice 1845. Au palais des Tuileries, le 22 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 10 mai 1838, article 17; Vu la loi du 4 août 1844, portant fixation du budget des dépenses 1845 (Budget du ministère de l'intérieur, chapitre XXXVI); NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1a. La répartition de la portion du fonds commun six dixièmes de centime additionnel au principal des contrib tions foncière, personnelle et mobilière de 1845, affectée, à titre de secours, au complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général, ainsi que des ouvrages d'art sur les routes départementales petdant cet exercice, est réglée conformément à l'état ci-annexe. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'int rieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au départment de l'intérieur, Sigué Ducukra E tat de répartition, entre les départements, du fonds commun destiné par la loi du 10 mai 1838 (article 17) et la loi des dépenses de 1845 (chapitre xxxv1) à être distribué en secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d'intérêt général et des ouvrages d'art dépendants des routes départementales. 4,500 22,000 6,000 52,000 Travaux d'art sur routes départementales. Travaux d'art sur la route n° 4. Construction aux bureaux de la préfecture et d'une prison et d'un tribunat à l'Argentière. Construction d'une sous-préfecture et d'une prison cellulaire à Rethel. Construction d'une maison d'aliénés à Saint-Lizier. Construction d'une prison à Bar-sur-Aube et d'upe sous-préfecture à Arcis. Construction d'une prison et d'un palais de justice à Limoux. Construction d'une prison cellulaire à Espalion, de deux palais de justice, d'un hospice d'aliénés, et construction d'un pont. Construction d'une caserne de gendarmerie à PontP'Evêque et des tribunaux de Falaise. Construction d'une prison et d'une caserne de gendarmerie à Saint-Flour. Travaux d'art sur les routes. Construction d'une sous-préfecture et d'un tribunal à Ruffec, du tribunal de Confolens. Travaux d'art sur les routes. Travaux à l'hospice d'aliénés. Construction d'une sous-préfecture à Jonzac. Travaux d'art sur les routes. Travaux d'art à des ponts (routes départementales n° 10, 12, 14, 17, 18 et 21). Construction d'un dépôt de mendicité. Construction de la sous-préfecture d'Ussel. Travaux de ponts. Construction d'une prison à Sartène. Construction des prisons de Beaune; appropriation des bureaux de la préfecture. Travaux à l'hôtel de préfecture, aux tribunaux de Loudéac, à la prison cellulaire de Guingamp, à la maison d'aliénés de Saint-Brieuc. Agrandissement de la maison de justice de Guéret. Travaux d'art sur les routes. Aude. Aveyron... Bouches-du-Rhône.... Calvados. Cantal..... Charente. 32,000 Corrèze. Corse.... Côte-d'Or.... 5,000 10,000 mer. Construction du tribunal de Brest et de l'asile de aliénés. Construction du palais de justice de Nimes, d'ana sous-préfecture au Vigan, et achèvement du pont de Maussac (route no 23). Construction d'un tribunal civil à Touluse. Construction d'un tribunal à Lomber; da batiment de l'école normale et de la maison acquise pour la pro fecture. Construction du tribunal de Montpellier. Construction d'une caserne de gendarmerit. Construction de pont (routes départementales no 2 et 6). Construction du palais de justice de Tours, Construction de l'asile des aliénés. Construction de trois ponts (route no 4). Construction du tribunal et achèvement des prisons de Lons-le-Saulnier. Reconstruction d'un past. Construction d'une passerelle à la prefecture. Agrandissement de la caserne de gendarmerie de Lis pothey. Construction d'aqueducs, ponts, ponermus et rampes. Construction du palais de justice de Blois. Construction d'une école normale. Ouvrages d sur routes, Reconstruction du pont de Donnery (ronte no 3). Construction de ponts et ponceaux sur routes de partementales. Construction de la caserne de gendarmerie de Mar mande. Construction de rampes et murs de soutenemen sur routes départementales et ponts. Construction d'un as le des lieués. Construction du bâtiment des archives. Achèvement du palais de justice de Reims. Marne (Haute-). . Construction d'une sons-préfecture à Mayoune, Construction de l'asile d'aliénés. Construction de ponts et ponceaux sur routes partementales. Construction de la prison de Ploermel. Dertos la maison d'aliénés. Pont de Hostang (route no 8), Travaux d'art sur routes et ponts. NATURE DES TRAVAUX. Construction du palais de justice de Saint-Omer. Travaux neufs à l'asile des aliénés. Construction d'une prison à Lourdes et d'une école normale. Travaux d'art sur routes el ponts. Travaux d'art sur routes et ponts. Construction d'une salle des assises à Strasbourg. Travaux au tribunal de la même ville et à l'asile des aliénés. Construction d'un palais de justice à Colmar. Travaux au palais de justice de Vesoul. Exhaussesement de parapet (route n° 3). Construction du palais de justice de Châlon. Construction de l'asile d'aliénés. Construction à la nouvelle maison d'arrêt. Reconstruction de la sous-préfecture de Fontaine-| Construction de la maison de justice de Versailles. " 8,000 Pyrénées (Hautes-).. 32,900 bleau. Reconstruction du tribunal d'Amiens. Construction du palais de justice d'Alby et de Travaux d'art sur ponts (routes n° 22 et 26). Travaux d'art sur routes départementales (n° et 11). Construction d'un dépôt d'étalons. Achèvement de l'asile d'aliénés. Pont de Montmo rillon. Construction du palais de justice de Limoges, de écuries de la préfecture. Etablissement d'un hippodrome. Travaux d'art sur ponts. Construction de l'asile des aliénés. Approuvé pour être annexé à notre ordonnance en date de ce jour. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé DUCHÂTEL. IX Série. 92. N° 11,710.-ORDONNANCE DU Ror portant organisation de l'Adminis tration centrale du Ministère de la Justice. Au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et å venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes: Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1844, et dont l'article 7 est ainsi conçu: er «Avant le 1 janvier 1845, l'organisation centrale de chaque « ministère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin « des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la « même forme et avec la même publicité; » AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : ART. 1. L'organisation centrale du ministère de la justice se compose, indépendamment du cabinet du ministre, 1° Du secrétariat général; 2o De la division du personnel; 3o De la direction des affaires civiles et du sceau; SECRETARIAT GÉNÉRAL. Du secrétariat général dépendent immédiatement: 1o Le bureau de l'enregistrement et des légalisations, chargé d'analyser et d'enregistrer les dépêches, de donner des renseignements, de légaliser les actes civils et judiciaires pour les colonies et l'étranger; 2o Le bureau des archives de la chancellerie. (Conservation des originaux des lois.-Dépôt des ordonnances royales, des arrêtés du garde des sceaux, des avis du Conseil d'état, des dossiers et des circulaires du ministère de la justice. — Formation du Bulletin des lois. Tenue du registre de promulgation. Conservation de la bibliothèque du ministère.--Classification et communication des documents conservés. (Conservation des archives de l'ancienne secrétairerie d'état. Classification et communication des documents conservés.) |