mployés des contributions directes ou indirectes, des lignes télégraphiques, de l'administration forestière et ceux des douanes; 2' Les voitures et bêtes de trait attelées ou non attelées employées service des ponts et chaussées, sur la présentation d'un ordre de service signé de l'ingénieur en chef du département; 3 Les courriers et malles-postes portant les dépêches du Gouvernement, les facteurs ruraux; 4 La gendarmerie, les militaires voyageant en corps et isolément, à la charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; Les transports militaires et d'artillerie, quand ils seront exécutés par les agents du Gouvernement; 6 Les voitures cellulaires. 4. L'adjudication sera soumise à l'approbation du ministre des travaux publics. (Neuilly, 26 Juin 1844.) N° 11,383. — ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant: ART. 1. Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication des travaux à faire pour la rectification des rampes de la Cude et de la Fresse, sur la route départementale du Jura no 2, de Chalon en Suisse. Les travaux seront exécutés moyennant la concession d'un péage et l'allocation d'une subvention de cent soixantedeux mille neuf cent quatre-vingt-dix francs, payable sur les fonds du fresor, sur ceux du budget du département du Jura, sur le budget municipal de la ville de Champagnole et sur le produit d'une souscription particulière formée dans la localité. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage à percevoir suivant le tarif arrêté ci-après, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. Le maximum de la durée de la concession sera déterminé par l'administration, dans un billet cacheté, qui ne sera ouvert qu'après le dépôt des soumissions. 2. Après l'achèvement des travaux et leur réception, l'adjudicataire sera autorisé à percevoir sur la nouvelle route, pendant le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication, les droits de péage dont le tarif est fixé ainsi qu'il suit : Pour chaque cheval ou mulet attelé, chargé ou monté. Pour chaque âne ou ânesse attelé ou chargé... Pour chaque cheval, bœuf ou vache, âne ou ânesse non attelé ou non chargé... Sont exempts des droits de péage,. 30° За 10 05 1° Les fonctionnaires ci-après, lorsqu'ils se transporteront à cheval ou en voiture, pour l'exercice de leurs fonctions: le préfet du dépa tement, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et condu teurs des ponts et chaussées, les officiers de justice, les employés d contributions directes ou indirectes, ceux de l'administration fore tière, des lignes télégraphiques et des douanes; 2o Les voitures et bêtes de trait attelées ou non attelées, employé au service des ponts et chaussées, sur la présentation d'un ordre service signé de l'ingénieur en chef du département; 3° Les courriers et malles-postes portant les dépêches du Gouve nement, les facteurs ruraux; 4° La gendarmerie, les militaires, voyageant en corps ou isolémen à la charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de rou ou un ordre de service; 5° Les transports militaires et d'artillerie, quand ils seront ex cutés par les agents du Gouvernement; 6° Les voitures cellulaires. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation du ministre sec taire d'état des travaux publics. (Neuilly, 26 Juin 1844.) "On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Impri royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Unique. BULLETIN DES LOIS. N° 1120. N° 11,384. - TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Juillet 1844. Hérault. Toulouse. 21' 63° 20′ 37° 20′ 35° Bouches-du-Rh. 21 97 Var..... Corse.. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois caprant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 15 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce. A Paris, le 31 Juillet 1844. Signé L. CUNIN-GRIDAINE. N 11,385.-Lor relative au Chemin de fer de Paris sur la frontière de Belgique et sur l'Angleterre. Au palais de Neuilly, le 26 Juillet 1844. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: TITRE Ier. CHEMIN DE FER DE PARIS SUR LA FRONTIÈRE DE BELGIQUE ARTICLE 1er. Le chemin de fer de Paris sur l'Angleterre, dont l'établissement a été ordonné par la loi du 11 juin 1842, sera dirigé sur Calais, Dunkerque et Boulogne. Les lignes sur Calais et Dunkerque se détacheront de la ligue de Paris à la frontière de Belgique à Lille, et se dirigeront, savoir: La ligne sur Calais par Hazebrouck et Saint-Omer; La ligne sur Dunkerque par Hazebrouck et l'ouest de Cassel. ARTICLE 2. Jusqu'à l'ouverture de la prochaine session, le ministre des travaux publics est autorisé à concéder, sans subvention, pour un espace de temps qui n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf ans, le chemin de fer d'Amiens à Boulogne par Abbeville et Étaples, à une compagnie qui en exécutera tous les travaux. La concession aura lieu par adjudication publique; le rabais portera sur le maximum de durée énoncé au paragraphe précédent. Nul ne sera admis au concours, s'il n'a été préalablement agréé par le ministre des travaux publics, et s'il n'a déposé un cautionnement dont le montant et le mode de restitution seront réglés par une ordonnance royale. Les conditions de la concession seront les suivantes : 1° La compagnie sera autorisée à percevoir les tarifs ciaprès : |