ARTICLE 3. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s'il ỳ a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21° jour du mois de Juillet 1844. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Ministre Secrétaire d'état aú dépar- Signé DUCHÂTEl. N° 11,390. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre de travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 7, de Paris à Antibes, entre Lapalisse et la limite du département de la Loire, par la vallée de la Bèbre et ses affluents, dans le départemen de l'Allier; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter rains et bâtiments nécessaires pour opérer cette rectification, en s conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Neuilly, 29 Mai 1844.) N° 11,391. ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 10 de Paris en Espagne par Bayonne, dans la côte de Pey, département des Landes; Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 29 Mai 1844.) N° 11,392. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant: ART. 1. Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication des travaux à faire, en exécution de l'ordonnance du 22 juin 1842, pour la rectification de la rampe de Pannessières, situee sur la route départementale du Jura n° 2, de Châlon-surSaône en Suisse, entre Lons-le-Saulnier et Crançot. Ces travaux seront exécutés moyennant la concession d'un péage et l'allocation d'une subvention de cent dix mille francs, dont soixante-huit mille francs sur les fonds du budget départemental et quarante-deux mille francs sur les fonds de l'État. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage à per cevoir suivant le tarif arrêté ci-après et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. Le minimum de la durée de la concession sera fixée par l'administration dans un billet cacheté, qui ne sera ouvert qu'après le dépôt des soumissions. 2. Après l'achèvement et la réception des travaux, l'adjudicataire sera autorisé à percevoir sur la nouvelle route, pendant le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication, des droits de péage dont le tarif est fixé ainsi qu'il suit : Pour chaque cheval ou mulet, qu'il soit ou non atielé, chargé, sellé ou monté..... Pour chaque paire de bœufs ou vaches attelés.. Pour chaque boeuf ou vache attelé isolément. Pour chaque boeuf ou vache non attelé.... Ane ou ânesse attelé ou non attelé, chargé ou non chargé. Sont exempts du droit de péage: of 25° O 25 15 0 05 0 05 1° Les fonctionnaires désignés ci-après lorsqu'ils se transporteront à cheval ou en voiture, pour l'exercice de leurs fonctions, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les officiers de justice, les employés des contributions directes ou indirectes, ceux de l'administration forestière, des lignes télégraphiques et des doua nes; 2° Les voitures et bêtes de trait attelees ou non attelées employées au service des ponts et chaussées, sur la présentation d'un ordre de service signé par l'ingénieur en chef du département; 3o Les courriers et malles-postes portant les dépêches du Gouver nement, les facteurs ruraux; 4° La gendarmerie, les militaires voyageant en corps, ou isolé ment, à la charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; 5° Les transports militaires et d'artillerie, quand ils seront exécu tés par les agents du Gouvernement; 6° Les voitures cellulaires. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation du ministre secré taire d'état des travaux publics. (Neuilly, 26 Juin 1844.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. - 1 Août 1844. BULLETIN DES LOIS. N° 1121. N' 11,393. Lor qui ouvre un Crédit extraordinaire pour l'entretien, en Algérie, de quinze mille Hommes en sus de l'effectif déterminé par la Loi du 24 juillet 1843, et pour diverses dépenses non prévues au Budget de la Guerre. Au palais de Neuilly, le 23 Juillet 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à veDir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'état de la guerre, au titre de l'exercice 1844, un crédit extraordinaire de sept millions six cent soixante et treize mille huit cent cinquanteneuf francs (7,673,859f), tant pour l'entretien, en Algérie, de quinze mille hommes en sus de l'effectif déterminé par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1843, que pour subvenir à diverses dépenses non prévues au budget de cet exercice. Ce crédit extraordinaire demeure réparti entre les chapitres. spéciaux du budget de la guerre ainsi qu'il suit, savoir : 12. Transports généraux.. 21 Matériel de l'artillerie. (Dépenses ordinaires.).. . .. . naires. ). . . . . . . A. IX Série, 56,917 3,000 5,000 5,275,060 606,732 157,900 11,250 58,000 1,500,000 7,673,850 16 ARTICLE 2. Les crédits accordés au ministre de la guerre, sur l'exercice 1844, par la loi du 24 juillet 1843 précitée, pour les dépenses applicables aux divisions territoriales de l'intérieur, sont et demeurent réduits d'une somme de un million cent quatrevingt-dix-huit mille huit cent vingt-six francs (1,198,8261), conformément à l'état A annexé à la présente loi. ARTICLE 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1a cidessus, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 24 juillet 1843 pour les besoins de l'exercice 1844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 23° jour du mois de Juillet, l'an 1844. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Président du Conseil, Ministre Se- ÉTAT A. Signé Ma Duc DE DALMATIE. Des crédits annulés sur l'exercice de 1844, par suite de la réduction de quatre mill six cent quarante simples soldats d'infanterie et de mille chevaux pendant si. mois. Chap. 9. Solde et entretien des troupes. 11. Lits militaires... 609,299 19,766 1,438 350,868 15,135 2,320 |