nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues en temps utile au préfet, il sera procédé, pour la sous-répartition à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'article 2 ci dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 1er jour du mois de Juillet, l'an 1844. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Président du Conseil, Ministre Se- Signé M1 Duc DE DALMATIE. ORDONNANCE DU Ror relative à l'exercice de la Pêche dans la rivière du Vieux-Cher. Au palais de Neuilly, le 9 Juin 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu les articles 1 et 3 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche flu L'article 1 de notre ordonnance du 10 juillet 1835 (1) et le tableau y annexé; Notre ordonnance du 7 mai 1843, qui autorise la concession au prince de la Tour-d'Auvergne de l'ancien lit du Cher et de ses dépendances, entre les barrages de Villandry et de Rupuanne; Les avis des administrations des domaines et des forêts; Considérant que l'ancien lit du Cher a cessé d'être la propriété de l'Etat; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les dispositions du tableau annexé à notre ordonnance du 10 juillet 1835, portant que la pêche sera exercée au profit de l'Etat, dans la rivière du Vieux-Cher, depuis Villandry jusqu'au barrage de Rupuanne, sont rapportées. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé Laplagne. N° 11,335.-ORDONNANCE DU Roi qui réimpute sur l'exercice 1844 une partie des Crédits de la seconde section du Budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1842. Au palais de Neuilly, le 12 Juin 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 1 de la loi de règlement définitif du budget de 1837, en date du 6 juin 1840, portant que le fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837, pour l'exécution de travaux publics, et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales, pour en acquitter la dépense, sont et demeurent réunis au budget ordinaire de l'État; Vu l'article 2 de la même loi du 6 juin 1840, portant que ces dépenses formeront une deuxième section au budget du ministère des (1) 2 partie, 1" section, Bull. 381, n° 5946. travaux publics, et seront l'objet d'une série de chapitres par nature principale d'entreprises; Vu l'article 3 de la même loi, portant que la portion des crédits spéciaux, énoncés en l'article 1, qui n'aura pas été employée dans le courant d'une année, pourra être réimputée sur l'exercice suivant, au moyen de crédits supplémentaires qui seront ouverts provisoirement par ordonnance royale, et soumis à la sanction des Chambres, dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de présenter conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833; Vu le compte des dépenses de l'exercice 1842, constatant que, sur les crédits de cet exercice, pour la 11 section du budget, il est resté sans emploi et à annuler, une somme de vingt-trois millions cinq cent cinquante et un mille cinq cent cinquante-huit francs quatrevingt-trois centimes, ci.... 23,551,558 83° Vu nos ordonnances, en date des 8 juin (1), 11 novembre (2), 8 décembre 1843 (3) et 10 février 1844 (4), qui ont ouvert, pour les exercices 1843 et 1844, des crédits imputables sur ce reliquat, et s'élevant ensemble à huit millions huit cent soixante mille francs.... 8,860,000 00 En sorte qu'il reste encore disponible... 14,691,558 83 Considérant que les besoins du service exigent que cette dernière somme soit reportée sur l'exercice 1844; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, sur l'exercice 1844 (11o section du budget), un crédit de quatorze millions six cent quatrevingt-onze mille cinq cent cinquante-huit francs quatre-vingttrois centimes (14,691,558 83°), formant le complément des crédits du budget de 1842 (11 section) non employés au 31 décembre 1842, savoir: (1) Bull. 1022, no 10.759. (2) Bull. 1055, n° 10,980. (3) Bull. 1066, n° 11,069. (4) Bull. 1079, n° 11,163. 1 PARTIE. Travaux autorisés par la loi du 25 juin 1841. CHAP. 1. Routes royales classées avant le 1"janvier 1837. 2. Routes royales classées depuis le 1 janvier 1837........ er 3. Routes royales et ports maritimes de la Corse... 5. Ponts..... 6. Amélioration de rivières.. 6 bis. Amélioration de rivières. (Loi du 8 juillet 1840). 9. Amélioration de ports maritimes. 10. Chemins de fer (garantie d'intérêts et prêts aux l'Etat. 10 bis. Chemins de fer construits par 11. 1,337,308' 25° 4,560,496 41 -11 bis. Établissement de nouveaux canaux. (Loi du II PARTIE. - Travaux autorisés par la loi du 11 juin 1842. CHAP. 13. Établissement de grandes lignes de chemins de fer....... -14. Prêts et subventions aux compagnies du chemin TOTAL de la 11a partie..... 7,631,062 42 2,500,000 00 10,131,062 42 4,560,496 41 TOTAL de la 1 partie.... TOTAL GÉNÉRAL. . . . . . 14,691,558 83 Cette somme de quatorze millions six cent quatre-vingt-onze mille cinq cent cinquante-huit francs quatre-vingt-trois centimes forme, avec les cinquante mille francs reportés sur 1843 par notre ordonnance du 10 février dernier, les quatorze millions sept cent quarante et un mille cinq cent cinquante-huit francs quatre-vingt-trois centimes, dont l'annulation est proposée dans la loi de règlement du budget de l'exercice 1842. 2. Nos ministres secrétaires d'état au département des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, Signé S. DUMON. N° 11,336. ORDONNANCE DU Roi portant convocation du premier Collège électoral du département du Doubs. Au palais de Neuilly, le 23 Juin 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Attendu le décès de M. Maurice, député du département du Doubs, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Le collége du premier arrondissement électoral du département du Doubs est convoqué, à Besançon, pour le 20 juillet prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé T. DUCHâtel. N° 11,337. — ORDONNANCE DU ROI portant convocation des Conseils d'arrondissement. Au palais de Neuilly, le 27 Juin 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport, de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838, NOUS AVONS ORdonné et ordonNONS ce qui suit: ART. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 22 juillet prochain, pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours. |