er Vu l'article 1" de la loi de règlement définitif du budget de 1837, en date du 6 juin 1840, portant que le fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837 pour l'exécution de travaux publics, et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales pour en acquitter la dépense, sont et demeurent réunis au budget ordinaire de l'État; Vu l'article 2 de la même loi du 6 juin 1840, portant que ces dépenses formeront une deuxième section au budget du ministère des travaux publics, et seront l'objet d'une série de chapitres par nature principale d'entreprises; Vu l'article 3 de la même loi, portant que la portion des crédits spéciaux énoncés en l'article 1", qui n'aura pas été employée dans le courant d'une année, pourra être réimputée sur l'exercice suivant, au moyen de crédits supplémentaires qui seront ouverts provisoirement par ordonnance royale et soumis à la sanction des Chambres dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de présenter, conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833; Vu la situation des dépenses de la deuxième section du budget de l'exercice 1843, de laquelle il résulte que la totalité des fonds affectés à ces dépenses n'était pas employée au 31 décembre 1843; Vu notre ordonnance du 8 décembre dernier (1), qui a déjà reporté sur l'exercice 1844 une portion des fonds de l'exercice 1843 restant disponibles; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1a. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, sur l'exercice 1844 (deuxième section du budget), un crédit de trois millions de francs (3,000,000) à répartir entre les chapitres désignés ci-après, dans les proportions suivantes, savoir : 2. er cr Chap. 1. Routes royales classées avant le 1 janvier 1837... 10. 500,000 75,000 225,000 600,000 400,000 1,200,000 TOTAL. ... (1) Bull. 1066, no 11,070. 3,000,000 Pareille somme de trois millions (3,000,000f) demeure annulée sur les crédits de la deuxième section du budget de 1843. 2. La régularisation de la présente ordonnance sera soumise aux Chambres. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en c qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qu sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au départeme des travaux publics, Signé S. DUMON. N° 11,447. ORDONNANCE DU ROI portant répartition du Fon commun affecté aux Dépenses ordinaires des Départements pendar l'exercice 1845. Au palais de Neuilly, le 3 Août 1844. LOUIS PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et venir, SALUT. Vu la loi du 10 mai 1838, articles 13 et 17; Vu la loi des dépenses de 1845, budget du ministère de l'intérieu chapitre XXXV; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départeme de l'intérieur, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit: ART. 1er. La répartition du fonds commun de cinq centin sept dixièmes additionnels aux contributions foncière, pers nelle et mobilière de 1845, affecté aux dépenses ordinai des départements pendant cet exercice, est réglée conform ment à l'état ci-annexé. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'in rieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. État de répartition entre les départements du Fonds commun de cinq centimes sept dixièmes affectés par la Loi des dépenses de 1845 (chapitre xxxv du Budget de l'intérieur) au complément des dépenses ordinaires departementales pendant cet exercice. ليت سنة 22,863 Réserve pour impression de modèles de budgets et de comptes TOTAL ÉGAL au produit du fonds commun..........10,918,863 Approuvé pour être annexé à notre ordonnance en date de ce jour, 3 août 1844. 1 11,448. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le garde des ceaux, ministre de la justice et des cultes) portant, 1' Que Me Leocadie, née à la Martinique, y demeurant, et sa lle naturelle reconnue, Marie-Eglée, sont autorisées à ajouter à leurs rénoms le nom patronymique de Forsans; 2° Que les impétrantes ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le chanrement résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration es délais fixés par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil Télat. (21 Mars 1844.) 11,449. ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant, Que M. Trinité (Edouard-Pierre-Florent), sous-lieutenant au ngt et unième régiment d'infanterie de ligne, est autorisé à ajouter son nom patronymique celui de Schillemans, qui est le nom de son grand-oncle maternel; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux compétents, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les hangements autorisés par la présente ordonnance, qu'après l'expiation des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal in x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant e Conseil d'état. (20 Juin 1844.) 11,450.-ORDONNANCE DU ROr (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant, 1° Que M. Cochon (Désiré-Joseph) est autorisé à substituer à son om patronymique celui de Monpierret; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux ompétents, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les angements autorisés par la présente ordonnance, qu'après l'expition des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée au crétariat du Conseil d'état. (20 Juin 1844.) 11,451. — ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre de l'intérieur) portant création d'un commissariat de police à Albert (Somme). (Neuilly, 20 Juin 1844.) |