son territoire, les correspondances que les Offices des postes de Belgique et d'Espagne sont convenus d'échanger entre eux par l'intermédiaire de la France, moyennant la somme de deux francs trente centimes par trente grammes, poids net, pour les lettres, et cinq centimes, aussi par trente grammes, poids net, pour les journaux et imprimés de toute nature. Ces différents ports de transit seront acquittés, tant à l'aller qu'au retour, par l'Office des postes belges. 2. Les lettres, journaux et imprimés de toute nature susmentionnés seront pesés et comptés par les bureaux d'échange belges, avant le départ ou au moment de l'arrivée des susdites dépêches. 3. Le compte du transit des correspondances belges et espagnoles à travers la France sera adressé, chaque mois, à la diligence de l'Office français, d'après les déclarations qui seront fournies, à la fin de chaque mois, à cet Office par l'administration des postes belges. Ces déclarations pourront être appuyées, au besoin, et sur la demande de l'Office des postes de France, des feuilles d'avis et accusés de réception justificatifs des faits de transmission des correspondances échangées entre les Offices belge et espagnol.` Les résultats des comptes du transit susmentionné seront compris dans les comptes généraux de la transmission des correspondances entre la France et la Belgique. 4. Les présents articles, qui seront considérés comme additionnels à la Convention du 27 mai 1836, seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles, aussitôt que faire se pourra, er Fait et arrêté à Bruxelles, en double original, le 1o jour du mois de Septembre 1844. (L. S.) Signé H. DE RUMIGNY. (L. S.) Signé C GOBLET. MANDONS et ORDONNONS qu'en conséquence les présentes Lettres, revêtues du sceau de l'État, soient publiées partout où besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun. Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller ladite publication. Donné en notre palais d'Eu, le 18 jour du mois d'Octobre de l'an 1844. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Mi nistre et Secrétaire d'état au départe ment de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord.) Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Ministre et Secrétaire d'état au dé- Signé GUIZOT. N° 11,580. ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant, 1° Que M. Merdier (Louis-Charles), docteur-médecin, né à Thionville (Moselle), le 7 mai 1808, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Mérier; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (12 Janvier 1844.) N° 11,581. — ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 122, de Toulouse à Clermont, entre Puechal et les abords d'Aurillac, département du Cantal; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour exécuter cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 12 Août 1844.) N° 11,582. ORDONNANCE DU Roi (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 86, de Lyon à Beaucaire, entre l'embranchement de la route départementale n° 28 et la sortie de Charmes, département de l'Ardèche ; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour exécuter cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 12 Aqût 1844.) N° 11,583. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Que la route royale n° 74, de Châlon-sur-Saône à Sarregue mines, sera rectifiée aux abords et dans la traverse de la Neuvelotte (Meurthe), au moyen de l'ouverture d'une nouvelle direction à droite de la route actuelle ; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des litres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 12 Août 1844.) N° 11,584. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant, 1° Que M. Victor-Émile Couillard, avocat stagiaire, né à Fécamp (Seine-Inférieure), le 22 novembre 1815, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Lebarbier, qui est le nom de sa mère; 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après les délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil 'élat. (17 Septembre 1844.) qu'au On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, royale, on chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse de l'Imprimeris Unique. BULLETIN DES LOIS. No 1145. N° 11,585. — TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Octobre 1844. Toulouse. f 19 48° 19' 65° 19′ 53° Bouches-du-Rh. Lyon.. 17 89 17 82 19f 91° 18 16 Marseille. 25 19 25 30 25 31 B-Pyrénées. Bordeaux..... 19 92 H-Pyrénées.. Toulouse.. Haute-Garonne. Ariége... (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 53 PRIX |