Bulletin des lois de la République française, Edizioni 1106-1167Imprimerie nationale, 1845 |
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Pagina 57
... payer tous les frais d'entretien , de réparation et d'exploitation du chemin de fer . ARTICLE 10 . Si le chemin de fer et ses dépendances , tels qu'ils sont désignés au para- graphe 1 de l'article précédent , ne sont pas constamment ...
... payer tous les frais d'entretien , de réparation et d'exploitation du chemin de fer . ARTICLE 10 . Si le chemin de fer et ses dépendances , tels qu'ils sont désignés au para- graphe 1 de l'article précédent , ne sont pas constamment ...
Pagina 61
... payer , pour le port de ce bagage , aucun supplément du prix de sa place . ARTICLE 14 . Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent , seront rangés , pour les droits à percevoir ...
... payer , pour le port de ce bagage , aucun supplément du prix de sa place . ARTICLE 14 . Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent , seront rangés , pour les droits à percevoir ...
Pagina 64
... payer la différence à l'Etat dans le même délai de trois mois . Le ministre des travaux publics devra également rembourser à l'adjudica taire , dans le délai de trois mois , la valeur des bâtiments accessoires qu'il aurait édifiés ...
... payer la différence à l'Etat dans le même délai de trois mois . Le ministre des travaux publics devra également rembourser à l'adjudica taire , dans le délai de trois mois , la valeur des bâtiments accessoires qu'il aurait édifiés ...
Pagina 65
... payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux , conformé- ment à la loi du 25 avril 1803 . Quant aux bâtiments et ...
... payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux , conformé- ment à la loi du 25 avril 1803 . Quant aux bâtiments et ...
Pagina 107
... PAYER DES EXERCICES CLOS . ARTICLE 11 . Il est accordé , en augmentation des restes à payer des exer- cices 1839 , 1840 et 1841 , des crédits supplémentaires pour la somme de sept cent trente - trois mille neuf cent dix - sept francs ...
... PAYER DES EXERCICES CLOS . ARTICLE 11 . Il est accordé , en augmentation des restes à payer des exer- cices 1839 , 1840 et 1841 , des crédits supplémentaires pour la somme de sept cent trente - trois mille neuf cent dix - sept francs ...
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Parole e frasi comuni
Algérie ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chemin de fer cheval ou mulet circulant en franchise colonne ci-contre doit compagnie conducteur contributions directes correspondance de service crédit crédits cultes d'état au département dance circulant demande d'un brevet dépenses DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES doit être présentée doit être remise douanes écoles normales primaires finances frais franchise doit Garde des sceaux garde municipale gendarmerie Idem insp Intendants militaires l'adjudicataire l'administration l'article l'exercice marine MARTIN du Nord ment ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement personnes désignés ponts et chaussées Préfets Préfets des départements présente ordonnance Receveurs Recteurs d'académie remise en franchise ressort dans l'étendue S. B. Arr S. B. Conserv S. B. Dép S. B. Div S. B. Parc section semainier seront service des fonctionnaires sieur Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-préfets TOTAL du chapitre travaux publics valablement contre-signée voitures
Brani popolari
Pagina 225 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Pagina 266 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 250 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Pagina 133 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Pagina 44 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 319 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 44 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Pagina 1074 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Pagina 15 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Pagina 44 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.