 Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité.  Bulletin - Pagina 1731915Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pagine
...législatif, sur les instructions des administrations de département. ; . Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district i et il sera âgé de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. •• M . '. •... | |
 | France - 1834 - 936 pagine
...administration» de depart ement. 3. Le juge-de-paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens eligible« aux administrations de département et de district,...ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité (a). Í. Le juge-de-paix sera élu, au .scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagine
...les renseignements qui seront donnés par les administrations du département. III. Le juge de paix ne pouvait être choisi que parmi les Citoyens éligibles...ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. Il était élu au scrutin individuel, et ù la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs... | |
 | France - 1839 - 530 pagine
...renseignemens qui seront donnés par les administrations de département (5). 3. Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux...ans accomplis , sans autre condition d'éligibilité (6). qu'il n'aura pas en la parole le dernier oux debats. Cass., 8 avril 18i3, SiR., XVII, 2, 3i4Les... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pagine
...renseignemens qui seront donnés par les administrations du département. » Art. 3. Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux...administrations de département et de district, et âgés de 30 ans accomplis , sans autre condition d'éligibilité. » Art. 4. Le juge de paix sera élu, au scrutin... | |
 | Jacques Nicolas Pellieux - 1856 - 426 pagine
...canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs. Les juges de paix ne pouvaient être choisis que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district, c'est-à-dire payant une contribution égale à dix journées de travail, mais du reste sans aucune... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 558 pagine
...5 années de ministère pour l'éligibilité à une cure. Les juges de paix devaient être choisis parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district , et âgés de 30 ans. Nul ne pouvait être élu juge ou suppléant ou chargé du ministère public s'il n'était... | |
 | Adrien Bavelier - 1874 - 462 pagine
...par les assemblées primaires, à la pluralité absolue des suffrages : ils devaient être choisis parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district, et être âgés de trente ans accomplis. La durée de leurs fonctions était limitée à deux ans, mais... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pagine
...renseignements qui seront donnés par les administrationsde département. 3. Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux...ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. 4. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - 1895 - 1060 pagine
...Montfort-l'Amaury, Garancièrcs, Neauphle-le-Château, Dammartin, Houdan et Septeuil. Le juge de paix ne pouvait être choisi que parmi les citoyens éligibles...aux administrations de département et de district, âgé de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité. Les juges de paix n'étaient point... | |
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