| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...judiciaire. Voyez Crimes. 5. CAS PRIVILÉGIÉS. T. 4 , p. 268. Ces cas privilégiés n'existent plus. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Français. ( Code Civil, art. 3.) 6. CAS REDHIBITOIRES. T. 4, p. 278. Voyez Vice Redhibitoirc. 7. CAS... | |
| 1859 - 914 pagine
...souveraine dans l'étendue de tout son territoire; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3, Cod. Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, et que, par suite, les étrangers, même tramevmtt», s'y trouvent soumis; — Attendu que... | |
| Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pagine
...de départemens. II. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois... | |
| Francia - 1806 - 548 pagine
..., Acceptation , Enfans naturels , Partage , Renonciation. , SUPPRESSION D'ÉTAT. V. Etat. SÛRETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français , 3. SURVEILLANCE. I es actes conservatoires et de simple surveillance ne sont pas , en matière... | |
| 1806 - 390 pagine
...chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet réiroactif. . 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois... | |
| France - 1807 - 506 pagine
...chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'ft point d'effet rétroactif, 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois... | |
| France statutes - 1807 - 656 pagine
...rétroactif. - 7 » cod. de Legibus. = Novell. 1 15 , cap, i. = Leg. vj , cod. de usuris. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le terr ritoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.... | |
| 1819 - 382 pagine
...lancer un réquisitoire contre le premier qui a arboré un tel drapeau , parce qu'il est incontestable que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Si l'objet de la loi était de punir un fait spécial et non pas une provocation à la révolte , de... | |
| Rijksuniversiteit te Leiden - 1819 - 596 pagine
...sola securitas potest haberi. Hoc tácito pacto nititur art. 3. Codicie nostri civilis effatum : „ Les lois de Police et de sûreté obligent „tous ceux , qui habitent le territoire." Extraneus igitur jus habet securitatem et libertatem ab imperante postulandi. „ Uítranger admis... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pagine
...pour lesdits arrêts, jugemens ou actes être déclarés exécutoires par le président. ARTICLE 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possèdes par des étrangers . sont régis par la loi francoise. Les lois... | |
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