 | France - 1856 - 1180 pagine
...articles devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement faces par les articles 3 et 6 , être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture...considérés comme lettres, et taxés en conséquence. 9. Sont et demeurent abrogées, en ce qu'elles ont de contraire an présent décret, les dispositions... | |
 | France - 1850 - 718 pagine
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objels devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront... | |
 | France - 1850 - 914 pagine
...signe quelconque i la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. Il est entendu que les dispositions contenues dans lés article* susmentionnés n'infirment en aucune... | |
 | 1856 - 780 pagine
...présent article, les imprimés devront être affranchis conformément à l'art. l«p précédent, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque. à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés ea... | |
 | France - 1863 - 968 pagine
...prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies devront être mis tous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou...signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse »lu destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. ABT. 17. — 11 est entendu que les dispositions contenues dans l'arlide précédent n'infirment en... | |
 | 1849 - 1044 pagine
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date •t la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne "réuniraient pas ces conditions... | |
 | 1849 - 1072 pagine
...précédents, aux journaux et antres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront... | |
 | France - 1850 - 904 pagine
...précédents aux journaux et autres Ihiprimés , ces objets devront être mis sons bandes , non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront... | |
 | 1850 - 668 pagine
...précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront... | |
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... et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature. 
