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145. 29 AVRIL 1870. Arrêté Sur la proposition de notre ministre de l'inté royal. Caisse urbaine.

Participants. rieur, (Monit. du 20 mai 1870.)

Nous avons arrété et arrêtons :

Arl. fer. Sont admis à contribuer à la caisse Léopold II, elc. Vu l'art. 2 des statuts organi- centrale de prévoyance des instituteurs et proques de la caisse centrale de prévoyance des insti- fesseurs urbains, d'une manière facultative, les tuleurs et professeurs urbains, qui porte que les membres du personnel enseignant des écoles pri. participanls sont divisés en deux catégories, sui- maires normales agréées par le gouvernement vant que leur contribution est obligatoire ou pour la formation des élèves-instituleurs. Celle facultative, el vu wotamment les nos 5 et 6 de la participation commencera à dater du 1er janvier seconde calégorie dudit article, conçus en ces 1870 et les intéressés en fonctions à cette date termes :

pourront profiter du bénéfice des art. 54 et 57 a 5o Le personnel enseignant des coles nor- des statuts organiques, approuvés par arrêté males des filles agréés par le gouvernement; royal du 18 décembre 1855.

« 6° Les inspecteurs canlonaux de l'enseigne- Arl. 2. a daler du fer janvier 1870, la particiment primaire.

pation des inspecteurs cantonaux de l'enseigneConsidérant qu'il y a lieu d'admettre à partici-ment primaire est rendue obligatoire. Ils sont per facultativement les membres du personnel admis à profiter des dispositions des art. 54 et 57 des écoles primaires normales agréées par le desdits slaluls ; mais leurs services rétroactifs ne gouvernement pour la formation des élèves-insti

pourront remonler au delà de la dale du fer jantuleurs, aussi bien que le personnel enseignant vier 1860. Toutefois, les droits acquis avant le des écoles de filles ;

1er janvier 1870 seront respectés. Considérant que les inspecteurs cantonaux re- Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE çoivent, depuis l'année 1869, un trailement sup. PARMEZ) est chargé de l'exécution du présent arrélé. plémentaire payé sur les fonds du trésor public el qu'll y a licu, dès lors, de rendre obliga- | 146. 30 AVRIL 1870.

Liste toire leur participation, qui n'était que faculta

des brevets (708 522 à 608) délivrés par tive; Vu l'avis du conseil d'administralion de la

arrêtés ministériels de ceite dale. (Monit. caisse précitée ;

du 4 mai 1870.) 4me SÉRIE.

8

-T. V.

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147. 14 MAI 1870. Arrêté royal | 149.

7 MAI 1870.

Arrêté royal. qui approuve les changements aux statuts Élections générales de 1870. Conde la Société anonyme des hauts four- vocation des électeurs. (Monit. du 12 mai peaux et usines du Midi de Charleroi, 1870.)

tels qu'ils résultent d'un acte public Léopold II, etc. Vu l'art. 51 de la constitution; passé, le 4 avril 1870, devant le notaire Vu l'art, 18 de la loi électorale ; A.-d. Bodson, à Charleroi. (Monit. du

Vu la loi du 7 mai 1866, établissant une nou9 mai 1870.)

velle répartition des représentants ;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :
2 MAI 1870. Arrêté royal.
Fondation Oursin. - Réorganisation.

Art. ser. Sont convoqués pour le mardi 14 juin

prochain, à 9 heures du matin, les colleges élecLa gestion de celte fondation et des

toraux des arrondissements désignés au tableau biens qui en dépendent est remise à l'ad- ci-annexé, à l'effet d'élire chacun le nombre de ministration communale d'Antoing, sans représentants indiqué audit tableau, en conforpréjudice du droit des liers (Monit. du milé des lois précitées. 9 mai 1870.)

Ari. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE PIRMEZ) est chargé de l'exécution du présent arrété.

148.

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150. 9 MAI 1870. Arrêté royal | 151. 10 MAI 1870.

Arrêté royal portant: Les déclarations sous seing privé, décernant le prix quinquennal de littéradélivrées pour remplacer les protéts, seront ture flamande. (Moniteur du 12 mai enregistrées aux bureaux chargés de l'en- 1870.) registrement des actes d'huissiers. (Monit.

Léopold II, etc. Vu l'arrêté royal du 6 juillet du 11 mai 1870.)

1851, instituant des prix quinquennaux en faveur des meilleurs ouvrages de littérature et de sciences

qui auront été publiés en Belgique par des au- 152. - 10 MAI 1870.- Arrêté royal. teurs belges;

Création d'un bureau de douane à Vu les arrêtés royaux des 29 novembre 1851, 7 février 1859 et 27 août 1861, portant règlement

L'Abeele (station). (Monit, du 13 mai pour les prix quinquennaux;

1870.) Vu le rapport du jury institué pour décerner le

Léopold II, etc. Vu la loi générale de percepprix de littéralure famande pour la période quin- lion du 26 août 1822 (Journal officiel, no 38), la quennale close lc 31 décembre 1869 ;

loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts (Monilcur, Sur la proposition de notre ministre de l'inté

no 64) et la loi du 6 août 1849, modifiée par celles rieur,

du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858, sur le transit ; Nous avons arrêté et arrèlons :

Revu noire arrêté du 10 mars 1866, réglant Art. fer. Le prix quinquennal de littérature

les allributions des bureaux et des entrepôts de flamande pour la période de 1863-1869 est décerné douane; au sieur 11. Conscience, à Bruxelles, pour son ou

Sur la proposition de notre ministre des finances, vrage iolilulé : Bavo en Lieveken, publié pendant

Nous avons arrêté el arrêtons : ladile période.

Art. fer. Un bureau de douane est créé à Art. 2. La somme de cinq mille francs (fr. 5,000), L'Abeele (stalion), commune de Walou. Il est montant du prix quinquennal de lillérature fla- rangé dans la septième classe et ses attributions mande, sera impulée sur l'art. 102, lillera D, sont réglées conformément au tableau ci-annexé. chapitre 18 du budget du département de l'inté- Art. 2. Le bureau existant actuellement à rieur pour l'exercice 1870.

L'Abeele prendra la dénomination de bureau de Art. 3. Notre ministre de l'intérieur (M. EUDORE L'Abeele (village). Ses attributions actuelles sont PIANEZ) est chargé de l'exécution du présent maintenues. arrêté.

Notre ministre des finances (M. FRÈRE-ORBAN) est chargé de l'exécution du présent arrêlé.

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1 L'Abeele D. A. Par
D. A. Comme

D. A. A l'en(station). chemin de fer : dans la 3e CO

trée et à la
L'Abeele
lonne.

sortie.
(station) seule-
ment pour

les
marchandises en
destination de
localités non com-
prises dans le
ressort d'une suc-
cursale d'entre-
pôt; 2° pour les
succursales d'en-
trepôt reliées au
chemin de fer,
avec affranchisse-
ment de déclara-
tion et de vérifi-

cation à l'entrée. Disposilion particulière. — Le bureau de L'Abeele (station) est ouvert à l'importation des productions artistiques et lilléraires, ainsi qu'à la vérification en détail et à la visite à la sortie des bières et des vinaigres indigènes exportés avec décharge des droits d'accise.

156.

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153. 10 MAI 1870. - Arrêté royal , pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due

par lequel est établi au commissariat de forme, sont convenus des articles suivants : police à Stavelot. (Monit. du 12 mai 1870.)

Art. {er. Le gouvernement belge s'engage à assurer, dans les limites de la convention inter

venue, le 17 juin 1863, entre lui et les conces154. 11 MAI 1870. – Arrêté royal sionnaires du chemin de ser d'Ostende à Armen

rapporlant celui du 22 septembre 1865, lières, l'exécution du chemin de ser d'Ostende à qui a autorisé l'établissement et approuvé la frontière de France, dans la direction d'arles slaluts de la société anonyme dile : mentières. Compagnie internationale du réseau de

De son côlé, le gouvernement français s'engage

à assurer, dans les limites de la convention interchemins de fer franco-beige-prussien.

venue, le 26 mai 1866, entre lui et la compagnie (Monit. du 16 mai 1870.)

des chemins de fer d'Ostende à Armentières,

l'exécution du chemin de fer d'armentières à la 155. 11 MAI 1870. Arrêté royal frontière de Belgique, dans la direction d'Ypres. rapportant celui du 7 juin 1865, qui a

Art. 2. Le raccordement à la frontière des sccaulorisé l'établissement et approuvé les lions belge et française du chemin de fer d'Os

tende à Armentières sera effectué conformément statuts de la Société anonyme du chemin

au procès-verbal dressé le 22 décembre 1868 et de fer de Tirlemont à Diest avec ses

marqué de la lettre A. extensions. (Monit. du 16 mai 1870.) Le pont sur la Lys et les décharges accessoires

à établir pour la construction de ce chemin de fer 11 MAI 1870. - Arrêté royal serout construils conformément au procès-verbal

dressé sous la même dale el marqué de la lettre B. rapportant ceux des 2 janvier 1866 el 2 juillet 1868, qui ont autorisé l'établis- concessionnaires, dans l'arche sul de ce pont, un sement et approuvé les statuts de la So- dispositif de mines dont les détails seront réglés ciété anonyme du chemin de fer Sud- par le service du génie militaire. Est-Belge(Gembloux à la Meuse). (Monit. A Ostende et à Armentières, le chemin de fer, du 16 mai 1870.)

objet de la présente convention, sera raccordé à ceux existants de manière que les locomotives, les

voitures et les waggons des deux pays puissent 11 MAI 1870.- Convention

circuler, sans entraves, sur les différentes lignes. conclue à Paris, entre la Belgique et la Art. 3. Les deux gouvernements aviseront, chaFrance, pour l'établissement d'un chemin cun pour les parties siluées sur son territoire, de fer direct d’Ostende à Armentières.

aux mesures à prendre à l'effet d'obienir que le

chemin de fer d'Ostende à Armentières soit mis (Monit. du 10 juin 1870.)

en exploitation dans le plus court délai possible. Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté l'em- Art. 4. Chacun des gouvernements arrèlera el pereur des Français, également animés du désir approuvera les projets relatifs à la construction de procurer à leurs sujets respectifs de nouvelles de la partie du chemin de fer comprise sur son facilités de communication, ont résolu de conclure territoire. une convention pour l'établissement d'un chemin La largeur de la voie, entre les bords intérieurs de fer direct d'Ostende à Armentières et ont des rails, sera, dans les deux pays, d'un mètre quanommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, rante-quatre centimètres (1m, 44) au moins et d'un savoir :

mètre quarante-cinq centimètres (14,45) au plus. Sa Majesté le roi des Belges, M. le baron Eu- Les lampons des locomotives et des waggons gène Beyens, conimandeur de son ordre royal de seront établis de telle manière qu'il y ail concorLéopold, grand officier de l'ordre impérial de la dance avec les dimensions adoptées sur les cheLégion d'honneur, etc., elc., son envoyé extraor- mins de fer en exploitation dans les deux pays. Jinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Ma- Art. 5. Les deux gouvernements rechercheront jesté l'empereur des Français ;

les moyens d'obtenir que la section comprise entre Et Sa Majesté l'empereur des Français, S. Exc. les stations frontières des deux chemins de fer M. Emile Ollivier, député, garde des sceaux, mi- bilge et français et siluée partie sur le territoire nistre de la justice et des cultes, chargé, par in- belge et partie sur le territoire français soit exlérim, du département des affaires étrangères ; ploitée par une seule compagnie.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins Ils permettront que les compagnies ou admi.

157.

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