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Répartition du nombre des représentants et des sénateurs à élire.

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vement aujourd'hui dans le pouvoir central. | le plus sur les populations, sans désorganiser Stimuler la vie communale et provinciale, en toutefois en aucune façon les services publics. augmentant les attributions administratives de Nous examinerons le meilleur parti à tirer de la province et de la commune, sera l'une des l'accroissement constant et progressif de nos repréoccupations du nouveau cabinet.

cettes, au double point de vue du dégrèvement des Nous rechercherons tous les moyens possibles impôts, surtout de ceux qui frappent les objets d'apporter des réductions aux charges qui pèsent d'alimentation populaire, et de l'extension à don252.

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8 JUILLET 1870. Arrêté, de sa raison, en dehors de loute pression officielle. royal qui autorise l'établissement de la Nous ne nous croirons dignes du mandal que

nous tenons de la confiance du roi, qu'autant que société anonyme fondée sous le titre de

nous serons les interprètes de la volonté nationale, Banque commerciale de Liége, et ap- librement interrogée, librement exprimée. prouve

les statuts de cette société, tels qu'ils Il s'agit aussi, monsieur le gouverneur, de sauverésultent d'un acle public passé, le 18 juin garder l'honneur et la dignité des fonctionnaires. 1870, devant M Mes Trokay et Biar, notaires L'objet des fonctions dont ils sont investis est déà Liége. (Monit. du 12 juillet 1870.)

lerminé par l'intérêt général ; il ne peut être dénaluré par l'intérêt variable el personnel des

ministres qui se succèdent. Les autorités supé253. 12 JUILLET 1870. Circu- rieures n'ont rien à demander à l'indépendance de laire à MM. les gouverneurs.

Elections leur conscience, et leurs administrés, quelles que générales. (Monit. du 13 juillet 1870. soient leurs opinions, doivent toujours trouver

en eux les mêmes gages de bienveillance et d'imPartie non officielle.)

partialité. Monsieur le gouverneur,

Si les fonctionnaires de l'ordre administratif se Le cabinet, dans le rapport au roi qui précède voyaient réduits à être en même temps des agents l'arrêté de dissolution des deux chambres, a hau- politiques, il en résullerait à la fois qu'ils de. tement proclamé sa résolution d'assurer aux pro- vraient tous appartenir à l'opinion des hommes chaines élections toute leur liberté et toute leur qui dirigent le gouvernement, et qu'à chaque mosincérité.

dification ministérielle l'administration tout enTel est le væo manifeste du pays; tel est le de- lière devrait être renouvelée. voir du cabinet, et cela n'importe pas moins aux

Nous condamnons comme funesle ce système fonctionnaires eux-mêmes.

de perturbation et de désordre. Nous voulons enLe pays veut maintenir fermes et stables toutes tretenir avec tous les fonclionnaires des relations * les dispositions de notre pacte fondamental, qui fondées sur le désir de les protéger et de les aider garantissent les droits et les libertés des citoyens. dans l'accomplissement de leur låche. Quelle que Si la constitution a placé dans la nation la base soit la part que plusieurs ont prise aux luttes de tous les pouvoirs, c'est afin qu'ils reproduisis- politiques du passé, nous n'aurons point recours sent fidèlement la pensée qui l'anime. Le jour où à des révocations : elles ne seraient justifiées et il en serait autrement, la vie politique serait ne deviendraient immédiatement nécessaires que viciée jusque dans sa source.

dans le cas (nous aimons à ne pas le prévoir) où Le cabinet, profondément pénétré de celle vé

des fonctionnaires chercheraient à exercer sur le rité, n'accepte pour juge que le pays, se pronon- corps électoral, soit directement, soit indirecleçant sous la seule influence de son patriotisme et ment, soit par eux-mêmes, soit par leurs agents,

ner aux travaux d'utilité générale qui développent a les dissidences tempérées par cet esprit de frasi puissamment la prospérité du pays.

ternité nationale qui réunit tous les enfants de la Les travaux commencés ou décrétés seront ache- famille belge autour du mème drapeau. » vés ; ceux que réclamera l'intérêt du pays seront Telle sera, sire, notre politique. Les dernières également exécutés. Une forte impulsion sera

élections l'ont tracée : nous demandons à la soudonnée à la voirie vicinale, qui intéresse à un si mettre au jugement du pays entier. haut degré nos campagnes, et à la grande voirie, Nous avons l'honneur de présenter à l'approbaqui contribue à l'embellissement et å l'assainisse- tion de Votre Majesté le projet d'arrêté ci-joint ment des villes.

portant dissolution des deux chambres. Le cabinet, soucieux des droits et des intérêts

Le ministre des affaires étrangères, des populations, ne nommera que des fonction

Baron d'ANETHAN ; naires qui comprennent leur langue ; il n'oubliera

Le ministre de la justice, pas qu'il doit à tous les Belges une égale justice.

PROSPER CORNESSE ; La collation des emplois se fera avec impartialité. Les fonctions publiques ne doivent jamais

Le ministre de l'intérieur, être la récompense de services politiques. Quicon

KERVYN DE LETTENHOVE ; que est honnête et capable doit pouvoir aspirer

Le ministre des finances, à servir son pays dans toutes les carrières offi

P. Tack ; cielles.

Le ministre des travaux publics, La mission du cabinet, nous ne saurions assez

VICTOR JACOBS; l'affirmer, sire, sera d'unir et non de diviser; il

Le ministre de la guerre, veut être un gouvernement national et non un

Général GUILLAUME. gouvernement de parti. Il tiendra à réaliser le væu que formait naguère Votre Majesté, de voir Bruxelles, le 8 juillet 1870.

celte pression que nous n'invoquerons jamais pour D'accord avec lui sur les principes, je crois ne nous, que nous ne tolérerons jamais contre nous. pouvoir mieux faire, pour vous exprimer ma

Après avoir insisté sur notre respect pour la propre pensée, que de vous donner communicaliberté des électeurs avant l'élection, nous croyons, lion de ce document, auquel je me rélère. monsieur le gouverneur, devoir appeler aussi Vous voudrez bien, monsieur le directeur, le votre attention sur tout ce qui peut assurer leur transmeltre aux fonctionnaires placés sous vos orliberté pendant l'élection elle-même. Les mesures dres, en appelant sur l'objet leur allention toute les plus énergiques devront être prises pour ré- spéciale. Ils verront que si le cabinet se fait une primer immédiatement tout ce qui, au dehors des loi de respecter les convictions de tous et de laisser colléges électoraux, pourrait présenter le moindre à chacun la liberté pleine et entière de son vote, caractère de violence et d'intimidation.

il ne peut lolérer que les agents du gouvernement Veuillez, monsieur le gouverneur, communi- abusent de l'influence qu'ils tiennent de lui pour quer sans retard cette circulaire à MM. les com- le combattre. missaires d'arrondissement de votre province, qui De pareils faits seraient sévèrement appréciés. voudront bien s'y conformer. Je vous prie aussi D'autre part, tout en désirant le triomphe de de m'en accuser réception.

l'opinion qui l'a porté au pouvoir, le gouverneAgréez, monsieur le gouverneur, l'assurance de ment s'abstiendra d'intervenir activement dans la ma haute considération.

lulle et de peser sur les consciences. C'est assez Le ministre de l'intérieur, dire qu'il ne veut pas que, par un zèle inconsiKERVYN DE LETTENHOVE. déré, des fonctionnaires de l'État profitent de leur

position pour exercer, à son avantage, une pres

sion quelconque sur le corps électoral. 254. 13 JUILLET 1870. Arrêté Son altitude sera donc celle de la neutraliié.

ministériel. Ouverture de la chasse au Avant tout, il demande que le pays puisse libregibier d'eau. (Monit. du 14 juillet 1870.)

ment s'iospirer de lui-même et que les chambres

qui seront appelées à le représenter soient le Le ministre de l'intérieur,

fidèle écho de ses aspirations. Vu l'art. 1er de la loi du 26 février 1846 sur la Tel est le but que poursuit le cabinet ; telle est

aussi la raison d'être des règles que M. le minis. Arrêle :

tre de l'intérieur trace dans sa circulaire. Art. ser. La chasse au gibier d'eau, dans les

J'ose me flatter, monsieur le directeur, que tous marais et le long des fleuves ou rivières, est per

les fonctionnaires du département des finances se mise cette année, dans toutes les provinces, à

feront un devoir d'y conformer leurs acles; je partir du 1er août prochain.

n'attends pas moins de leur loyauté. Art. 2. MM. les gouverneurs sont chargés de

Je vous prie, monsieur le directeur, de m'accul'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

ser la réception de la présente. Mémorial administratif. Ils prescriront la plus

Le ministre des finances, active surveillance pour éviter que, sous prélexte

P. TACK. de rechercher le gibier d'eau, on ne chasse d'autre espèce de gibier. KERVYN DE LETTENHOVE.

256. 15 JUILLET 1870.-Liste des

brevets d'industrie (no 949 à 1040) délivrés

par arrêtés ministériels de cette date. 255. - 13 JUILLET 1870. Circu

(Monit. du 21 juillet 1870.) laire adressée à MM. les directeurs des contributions directes, etc., de l'enregistrement et des domaines et aulres fonction

257. 16 JUILLET 1870. Arrêté naires du département des finances. (Monit.

royal. Canal de Gand à Ostende. du 15 juillet 1870.)

Manoeuvre du pont de Meerendré. Dis

positions réglementaires. (Moniteur du Monsieur le directeur,

23 juillet 1870.) Par sa circulaire du 12 de ce mois (Pasinomie, no 233), M. le ministre de l'intérieur indique la Léopold II, elc. Considérant que, dans l'intérêt ligne de conduite qu'il est décidé à suivre en ma- général, il y a lieu de prendre des mesures pour tière d'élections, à l'égard des fonctionnaires de que la malle-poste qui opère le transport des son département.

dépèches entre la station du chemin de fer à Lan

chasse,

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deghem et le bureau de perception de Somergem | millions de francs, pour l'exécution de travaux de ne subisse des arrels au passage du pont tournant défense, au nombre desquels figurent ceux à étade Meerendré (hameau de Durmen), situé sur le blir sur la rive gauche de l'Escaul, devant Anvers canal de Gand à Ostende;

et en avant de Merxem ; V.1 notre arrêté du 3 juin dernier, portant Vu la loi du 21 mai 1870 ; règlement de police et de navigation du canal de Sur la proposition de notre ministre de la Gand å Ostende;

guerre, Vu l'art. 67 de la constitution;

Nous avons arrélé et arrêtons : Sur la proposition de notre ministre des tra

Art. 1er. L'exécution des travaux de défense sur vaux publics,

la rive gauche de l'Escaul, devant Anvers et en Nous avons arrêté el arrêtons :

avant de Merxem, est déclarée objet d'utilité pu. Art. 1er. Le fermier du pont tournant de Mee- blique. rendré, situé au hameau de Durmen, sur le canal Art. 2. Seront acquis à l'amiable ou expropriés de Gand à Ostende, devra tenir cet ouvrage d'art conformément aux lois en vigueur sur la matière, fermé lorsque la malle-poste sera en vue, et se tous les terrains et constructions qui seront com. conformer aus ordres qui lui seront donnés à cet pris dans les limites de ces ouvrages. égard par les agents de l'administration des ponis Art. 3. Seront également acquis ou expropriés et chaussées.

de la même manière, en dehors des limites da Art. 2. Un drapeau rouge, arboré sur le pont, tracé, les terrains sur lesquels il y aura nécessité indiquera aux bateliers que le passage est fermé. de faire des emprunts de terre quand les déblais

Art. 3. Les contraventions aux prescriptions de ne suffiront pas aux remblais. l'art. ler seront constatées et punies en confor- Art. 4. Les limites des immeubles à acquérir ou milé des dispositions de notre arrété ci-dessus à exproprier en exécution des dispositions précévisé du 3 juin dernier.

dentes seront determinées par des plans terriers, Notre ministre des travaux publics (M. V. Ja- établis par commune et approuvés par notre miCOBS) est chargé de l'exécution du présent arrêlé.

nistre de la guerre.
Art. 5. Notre ministre de

guerre (M. GUIL

LAUNE) est chargé de l'exécution du présent arrêté, 17 JUILLET 1870. Arrêté lequel sera publié dans le Moniteur belge. royal. - Prohibition de l'exportation des chevaux. (Monit. du 18 juillet 1870.)

260. - 18 JUILLET 1870. Arrêté Léopold Il, elc. Sur la proposition de notre

royal qui autorise l'établissement de la conseil des ministres,

société anonyme: La Ruche, et approuve Nous avons arrêté el arretons :

les statuts de cette société tels qu'ils résulL'exportation des chevaux autres que poulains

lent d'un acte public passé, le 24 juin est provisoirement prohibée par toutes les fron

1870, devant le notaire B.-J. Van Acker, tières, tant de mer que de terre (1). Notre ministre des finances (M. P. Tack) est

à Gand. (Monit. du 27 juillet 1870.) chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera obligatoire le lendemain de sa publicalion par le Monileur officiel.

261. 23 JUILLET 1870. Circu

laire du ministre de la justice. Neu18 JUILLET 1870. Arrêté

Iralité de la Belgique.

Rappel de l'arroyal. Rive gauche de l'Escaut. Tra

ticle 123 du code pénal. (Monit. du vaux de défense. (Monit, du 19 juillet

24 juillet 1870.) 1870.)

Aux procureurs généraux près la cour d'appel Léopold II, etc. Vu la loi du 10 janvier 1870,

el procureurs du roi. publiée dans le Moniteur belge du fer février Messieurs, 1870, n° 32 (Pasinomie, no 4), qui accorde au mi

Un avis inséré au Moniteur belge du 22 de ce nistère de la guerre un crédil spécial de qualorze mois recommande, à l'occasion de l'état de guerre

existant entre deux puissances voisines, l'obser(1) Cet arrêté a été rapporté par celui du vation des devoirs résultant de la neutralité et 12 août 1870 (ci-après, no 288).

rappelle que la Belgique a adhéré aux principes

258.

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259.

proclamés dans la déclaration du congrès de 3 juin 1870 sur la milice, dont la teneur suit : Paris du 16 avril 1856.

« Le roi... détermine la forme des registres et Je vons prie donc, messieurs, de requérir des des autres imprimés ainsi que le nombre et la poursuites, conformément à l'ari. 123 du code nalure des pièces dont la production est prescrile. pénal, contre toutes personnes soumises aux lois Toute pièce qui n'est pas conforme aux modèles du royaume qui seraient des armements en course, est rejetée. » ou qui y prendraient part, ou bien qui poseraient Sur la proposition de notre ministre de l'intédes actes contraires aux devoirs de la neutralité. / rieur, Le ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrélons :
PROSPER CORNESSE.

Art. {er. Les registres et les autres imprimés nécessaires pour l'exécution de la loi sur la milice,

ainsi que les certificats et pièces dont la produc262. 23 JUILLET 1870. Arrêté lion est exigée pour l'obtention des exemptions et

royal. Milice. Modèles des registres, des dispenses qu'elle consacre, seront conformes certificats, etc. (Monit. du 26 juillet aux modèles annexés au présent arrêté (1). 1870.)

Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. KerVYN

de Lettenuove) est chargé de l'exécution du préLéopold II, etc. Vu l'art. 101 de la loi du sent arrêté.

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e CANTON DE MILICE.

Commune d

REGISTRE D'INSCRIPTION Des personnes qui, à la date du 1er janvier 18 se trouveront dans l'un des cas prévus par les arti... cles 6, 7 et 9 de la loi du 3 juin 1870, comprenant . . personnes.

le 31 décembre 18 Le bourgmestre de la commune d

OBSERVATIONS. !1 est ouvert dans chaque commune, du for au 31 décembre, un registre destiné à recevoir l'inscription de ceux qui, à la date du 4" janvier suivant, se trouveront dans l'un des cas prévus par les articles 6, 7 et 9.

Le dernier dimanche de novembre, les habitants sont avertis, par voie d'affiche, de l'ouverture de ce registre, qui sera clos le 31 décembre, à 4 heures de relevée, par le procès-verbal du bourgmestre constatant le nombre des inscrits.

Art. 6. Tout Belge est tenu, dans l'année où il a dix-neuf ans accomplis, de se faire inscrire à l'effet de concourir au tirage au sort pour la levée du contingent de l'année suivante.

Celui qui, étant tenu, envers un pays quelconque, à des obligations imposées par des lois de recrutement, acquerra la qualité de Belge sans les avoir remplies, devra se faire inscrire dans l'année où il obtiendra cette qualité, s'il n'a pas vingt-trois ans accomplis avant la fin de cette année.

Art. 7. Les étrangers résidant en Belgique sont soumis à l'inscription : 1° S'ils sont nés en Belgique pendant que leurs parents y résidaient; 2. Si leur famille réside en Belgique depuis plus de trois ans.

Les étrangers qui ne justifient d'aucune nationalité déterminée doivent se faire inscrire dans l'année où ils ont disneuf ans accomplis.

Les étrangers qui justifient d'une nationalité déterminée ne doivent se faire inscrire que dans l'année qui suit celle où la loi de recrutement de leur pays leur impose une obligation à laquelle ils n'ont pas satisfait; ils n'y sont pas tenus si, n'étant pas nés en Belgique pendant que leurs parents y résidaient, ils appartiennent à une nation qui dispense les Belges du service militaire.

Les étrangers ne sont pas tenus à l'inscription si l'obligation n'est pas née avant l'expiration de l'année dans laquelle ils ont vingt-trois ans révolus. Art. 9. L'inscription peut toujours être faite d'office par le bourgmestre.

Elle a lieu, pour ceux dont l'âge ne peut être constaté, à l'époque où, d'après la notoriété publique, ils sont censés avoir l'âge requis pour concourir au tirage au sort.

(1) Voyez, ci-après, l'arrêté royal du 21 octobre 1870.

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