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mands du Mangu (Mangou)-Yendi et du Sokode-Bassari;

10. Par cette limite administrative, vers le Sud-Ouest, pour regagner l'Oti;

11. Par le cours de l'Oti jusqu'au confluent avec la rivière Kakassi;

12. Par le cours de la Kakassi, vers l'amont, jusqu'à son confluent avec le Kentau (Kentaou);

13. Par le cours du Kentau jusqu'à la jonction avec la limite ethnique des Konkomba et des Bitjem (Bilyem);

14. Par une ligne se dirigeant vers le Sud en suivant, d'une manière générale, cette limite ethnique, de façon à laisser les villages de Natagu (Nalagou), de Napari et de Bobotive à la Grande-Bretagne, et ceux de Kujunle (Konyounle) et de Bisukpabe (Bisoupabe) à la France;

15. Par cette limite jusqu'à un point situé à 1 kilomètre 500 environ au Nord du confluent du. Kula (Koula) et de la Mamalé;

16. Par la Mamalé, vers l'amont, jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Nabugem (Nabougem) à Bpadjebe (Padyebe);

17. Par une ligne partant de ce point à la rencontre de la Mamalé et du chemin de Nabugem et gagnant, vers le Sud, la rivière Bonolo, de façon à laisser Bpadjebe à la France;

18. Pár la rivière Bonolo et la rivière Tankpa (Tanpa), vers l'aval, jusqu'à son confluent avec la rivière Nabol;

19. Par la rivière Nañol, vers l'amont, jusqu'à sa rencontre avec la limite ethnique des Konkomba et des Biljem;

20. Par celte limite ethnique, se dirigeant d'une manière générale vers le Sud, jusqu'au sominet du Kousangnaëli;

21. De ce sommet, par une ligne gagnant le confluent de la Tunkurma (Tounkourma) et du Mo, en suivant, d'une manière générale, le cours de la Kouji (Kouyi) et celui de la Tunkurma;

22. Par le cours du Mo ou Mola, vers l'aval, en longeant la limite Sud du pays de Dagbon jusqu'à sa rencontre avec un affluent de gauche non dénommé sur la carte aux environs de 0° 20' longitude Est;

23. Par une ligne partant de ce confluent et se dirigeant vers le Sud-Est jusqu'au confluent du Bassa et du Kué (Koue) en suivant, aussi loin que possible, le Mo ou Moo;

24. Par le cours du Xué (Koué), vers l'amont, jusqu'au coude formé par cette rivière à une distance approximative de 2 kilomè tres, sud-ouest de Kueda (Kouéda);

25. De ce coude, par une ligne se dirigeant

vers le Sud et suivant la crète située entre la Bunatje, le Tchaf et le Dibom à l'Ouest ct le Kué et l'Asuokoko (Asouokoko) à l'Est. Cette crète sera suivie jusqu'à un sommet situé à environ 1 kilomètre à l'ouest de la Maria-Fælle (chule Maria), en laissant les villages de Schiare (Chiaré) à la GrandeBretagne et le Kjirina à la France et en coupant, au sud de ces derniers points, la route reliant le village de Dadiasse (qui reste à la Grande-Bretagne) et Bismarckburg (à la France) près de la cote 760;

26. Du sommet situé à l'ouest de la MariaFælle, par une ligne gagnant l'Asuokoko qu'elle suivra jusqu'à son confluent avee la rivière Balagbo;

27. De ce confluent, par une ligne se girigeant vers le Sud, pour gagner la montagne Bendjabe;

28. De ce point, par une ligne suivant la ligne de faite qui se dirige vers le Sud, puis, Coupant la Wawa (Ouaoua), gagnera la coté 850 placée au nord de Kitschibo (Kitchibo);

29. De la cote 859, par une ligne se dirigeant vers le Sud, d'une façon approximative, et gagnant la montagne Tomito;

30. Du Tomito, par une ligne se dirigeant vers le Sud-Sud-Ouest et coupant la rivière Onana, elle gagnera la crète située entre les ri vières Odjabi et Sassa; puis, continuant vers de Sud-Sud-Ouest, en coupant la rivière Daji (Dayi) entre les rivières Odjabi et Sassa, elle gagnera le sommet de l'Awedjegbe (Aouedyébé);

31. De ce point, elle suivra la crête en se maintenant entre les rivières Ebanda ou Wadjakli (Ouadyakli), à l'Ouest et Seblawu (Seblavou) et Nubui (Nouboui), à l'Est, de façon à couper cette dernière rivière en un point situé à 1 kilomètre environ à l'est d'Apegame; 32. De ce dernier point, par une ligne gagnant la ligne de partage des caux de l'Agumassato qu'elle suit jusqu'aux monts. Akpala;

33. De l'Akpata, par une ligne se dirigeant vers le Sud-Ouest pour gagner le confluent du Tsi el de l'Edjiri;

34. De ce confluent à un point placé sur la ligne de faite à environ 2 kilomètres au sud du Moltke-Spitze (pic de Moltke) par une ligne se confondant approximativement avec la limite ethnique Sud de l'Agomé;

35. Du point précédent, par une ligne suivant la crète vers le Sud jusqu'aux ments Fiamékito, qu'elle abandonnera pour gagner la rivière Damitsi;

36. Par la rivière Damitsi jusqu'à son confluent avec la rivière Todschié (Todjić) cu

Wuto;

37. Par la rivière Todschié jusqu'à la 1:mite du territoire du village Betcé, qui sera contouné vers l'Est, de façon à laisser celui-ci cntièrement à la Grande-Bretagne;

38. De la limite du village Botoé, la ligne frontière suivra la route de Botoé à Batoiné jusqu'à la limite Quest de ce village.

39. De ce point, par une ligne contournant. au Sud, le territoire de Batomé, de façon à laisser en entier ce village à la France;

40. Du sud de Batemé, la limite gagnera le point de rencontre de la frontière actuelle de În colonie de la Gold Coast qui se confond avec le parallèle de 6° 20' Nord et de la rivière Magbaw;

41. De ce point, elle suivra, jusqu'à la mer, la frontière actuelle telle qu'elle a été définie par la convention anglo-allemande du 1er juillet 1890. Toutefois, dans la région où la route Lomé-Akepe par Degbokovhe coupe la frontière actuelle au sud de latitude 6 c 10' Nord et à l'ouest de longitude 1 c 14' Est de Greenwich, la nouvelle frontière passera à 1 kilomètre au sud-ouest de cette route, de façon à la laisser entièrement en territoire français.

Art. 2. 1° Il est entendu qu'au moment de la détermination sur le terrain de la frontière, lorsque l'indication des lignes naturelles à suivre ne sera pas mentionnée dans la présente description, les commissaires des deux gouvernements devront s'attacher, autant que possible, à déterminer le tracé par des accidents naturels de terrain (cours d'eau, ligne de faite ou crêtes). Ils ne sauraient changer, toutefois, l'attribution des villages mentionnés à l'article 1er.

Les commissaires chargés de l'abornement seront, d'autre part, autorisés à apporter au tracé de la frontière les modifications légères qui apparaîtraient nécessaires en vue d'éviter de séparer les villages de leurs terrains de culture; ces déviations devront être indiquées clairement sur des cartes spéciales et sou mises à l'approbation des deux gouvernements intéressés. Toutefois, en attendant qu'elles soient approuvées, elles seront provisoirement Valables et par suite respectées;

2o En ce qui concerne les routes désignées à l'article 1er, les seules qui puissent être prises en considération pour l'établissement de la frontière sont celles indiquées sur la carte ci-jointe (1);

30 Quand la ligne frontière suit un cours d'eau, c'est la ligne médiane qui forme la limite;

4 Il est entendu que, si les habitants fixés près de la frontière exprimaient, dans un délai de six mois à partir de l'achèvement des opérations d'abornement sur place, l'intention de s'établir dans les régions placées sous l'autorité française, ou inversement dans les régions placées sous l'autorité britannique, aucun empêchement ne serait apporté à la réalisation de ce désir, et il leur serait accordé le délai nécessaire pour enlever les récoltes sur pied, et, d'une façon générale, pour emporter tous les biens dont ils sont les propriétaires légi

times.

Art. 3..

-

16 La carte qui a servi pour décrire la frontière est la carte Sprigade au 1/200,000°, savoir:

Feuille A 1. 1er juillet 1907; Feuille B 1. 1907;

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Sansané-Mangu; éditée le

Jendi: éditée le 1er octobre

Feuille C 1. Bismarckburg: éditée le 1er décembre 1906;

Feuille E 2. Lomé: éditée le 1er octobre 1902;

2. A titre d'indication, une carte du Togo. au 1/1,500,000 est attachée à la présente des cription de la frontière.

Art. 2. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent décret.

Fait à Paris, le 28 juin 1924.

GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République
Le président du conseil,
ministre des affaires étrangères,
ÉDOUARD HERRIOT.

Le ministre des colonies,
DALADIER.

Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des colonies,

Décrète:

Art. 1. Une convention concernant la partie du Cameroun placée sous mandat français ayant été signée à Paris le 13 février 1923 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 3 juin 1924, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution:

Le Président de la République française et le président des Etats-Unis d'Amérique,

Considérant que, par l'article 119 du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919, l'Allemagne a renoncé, en faveur des principales puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'ou tre-mer;

Considérant que, par l'article 22 dudit traité, il a été stipulé que certains territol res qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment, seraient placés sous le mandat d'une autre puissance et que les conditions du mandat seraient expressément définies dans chaque cas par la conseil de la Société des nations;

Considérant que le bénéfice dudit article 119 du traité de Versailles a élé reconnu aux Etats-Unis par le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Allemagne, le 25 août 1921, pour rétablir les relations' amicales entre les deux nations;

Considérant que quatre des principales puisbritannique, la France, l'Italle et le Japon, sances alliées et associées, savoir: l'empire ont convenu que la France exercerait le mandat sur une partie de l'ancienne colonie allemande du Cameroun;

Considérant que les conditions de ce mandat ont été dénnies comme suit par le conseil de la Société des nations:

assume l'administration sous le régime du Art. 1er. Les territoires dont la France mandat comprennent la partie du Cameroun qui est située à l'est de la ligne fixée dans la déclaration, signée le 10 juillet 1919, dont une copie est ci-annexée.

Cette ligne pourra, toutefois, re légère ment modifiée par accord intervenant entre le gouvernement de Sa Majesté britannique et le Gouvernement de la République fran çaise, sur les points où, soit dans l'intérêt des habitants, soit par suite de Pinexactitude de la carte Moisel au 1/300,000 annexée à la déclaration, l'examen des lieux ferait recon Misahohe: éditée le 1er juin naître comme indésirable de s'en tenir exactement à la ligno, indiquée.

Feuille D 1. - Kélé Kratschi: éditée le 1er décembre 1905; Feuille E 1.

1905;

La délimitation sur le terrain de ces fron tières sera effectuée conformément aux dis

(1) Cette carte n'a été annexée qu'à la dé- positions de ladite déclaration. claration originale.

Le rapport final de la commission mixta

donnera la description exacte de la frontière telle que celle-ci aura été déterminée sur le terrain; les cartes signées par les commissaires seront jointes au rapport. Ce document, avec ses annexes, sera établi en triple exemplaire; l'un des originaux sera déposé dans les archives de la Société des nations, le deuxième sera conservé par le Gouvernement de la République et le troisième par le gouvernement de Sa Majesté britannique.

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Art. 2. Le mandataire sera responsable de la paix, du bon ordre et de la bonne administration du territoire, accroîtra par tous les moyens en son pouvoir le bien-être, maté rel et moral et favorisera le progès social des habitants.

Art. 3. Le mandataire ne devra établir En le territoire aucune base militaire ou navale, ni édifler aucune fortification, ni organiser aucune force militaire indigène, sauf pour assurer la police locale et la défense du territoire.

Toutefois, il est entendu que les troupes ainsi levées peuvent, en cas de guerre gé nérale, être utilisées pour repousser une agression ou pour la défense du territoire en dehors de la région soumise au mandat. Art. 4. La puissance mandalaire devra: 10 Pourvoir à l'émancipation éventuelle de tous esclaves et, dans un délai aussi court que les conditions sociales le permettront, faire disparaitre tout esclavage domestique ou autre;

un organisme soumis à son contrôle, 80118
cette réserve qu'il n'en résultera directement
sources naturelles au bénéfice du mandatare
cu indirectement aucun monopole des res-
ou de ses ressortissants, ni aucun avantage
préférentiel qui serait incompatible avec l'éga-
lité économique, commerciale et industrielle
ci-dessus garantic.

s'étendent également aux sociétés et asso-
Les droits conférés par le présent article
ciations organisées suivant les lois des Etats
membres de la Société des nations, sous ré-
serve seulement des nécessités d'ordre pu-
blic et de l'observation de la législation lo-

cale.

Art. 7.

La puissance mandataire assurera,
dans l'étendue du territoire, la pleine liberté
de conscience et le libre exercice de tous les
public, ni aux bonnes mœurs; elle donnera
cultes, qui ne sont contraires ni à l'ordre
à tous les missionnaires ressortissants de
tout Etat membre de la Société des nations
sider dans le territoire, d'y acquérir et pos-
la faculté de pénétrer, de circuler et de ré-
séder des propriétés, d'y élever des bâtiments
dans un but religieux et d'y ouvrir des écoles,
étant entendu, toutefois, que le mandataire
aura le droit d'exercer tél contrôle qui pourra
être nécessaire pour le maintien de l'ordre
public el d'une bonne administration et de
prendre à cet effet toutes mesures utiles.
Art. 8. La puissance mandalaire étendra
aux territoires le bénéfice des conventions
internationales générales, applicables à leurs
territoires limitrophes.

suivantes:
et due forme, sont convenus des stipulations

Art. 1er. Sous réserve des stipulations de rent accepter que, dans les conditions ci-dessus la présente convention, les Elats-Unis déclarapportées du mandat, le Gouvernement de la anciennement allemand tel qu'il est décrit République française administre le territoire par l'article 1er du mandat.

Art. 2. Les Etats-Unis et leurs ressortissants auront la jouissance et le bénéfice de tous les droits et avantages assurés par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du mandat aux membres de la Société des nations ainsi qu'à leurs ressortissants, nonobstant le fait que les Etats-Unis ne sont pas un Elat membre de la Société des nations. Art. 3. Les droits de propriété acquis aux Américains dans le territoire sous mandat seront respectés et il n'y scra porté atteinte en aucune manière.

Art. 4. Un double du rapport annuel, que la puissance inandataire doit présenter en exécution de l'article 10 du mandat, sera remis au gouvernement des Etats-Unis.

Art. 5. Les modifications qui pourraient être apportées aux conditions du mandat telles qu'elles ont été mentionnées ci-dessus, seront sans effet sur aucune des stipulations contenues dans la présente 'convention, à moins que ces modifications aient reçu l'assentiment des Etats-Unis.

20 Supprimer toute forme de commerce Art. 6. Les traités et conventions d'extrad'esclaves; Art. 9. La puissance mandataire aura dition en vigueur entre la France et les Etats3 Interdire tout travail forcé ou obliga- pleins pouvoirs d'administration et de légis-Unis d'Amérique s'appliqueront au territoire toire, sauf pour les travaux et services pulation sur les contrées faisant l'objet du man- Sous mandat. bies essentiels et sous condition d'une équi-la législation de la puissance mandataire dat. Ces contrées seront administrées selon

table rémunération;

4 Protéger les indigènes contre la fraude et la contrainte, par une surveillance attentive des contrats de travail et du recrutement des travailleurs;

50 Exercer un contrôle sévère sur le trafic des armes et munitions, ainsi que sur le commerce des spiritueux.

comme partie intégrante de son territoire et
sous réserve des dispositions qui précèdent.
La puissance mandataire est, en consé-
quence, autorisée à appliquer aux régions
Soumises au mandat sá législation sous ré-
serve des modifications exigées par les condi-
tions locales et à constituer ces territoires
en unions ou fédérations douanières, fiscales
ou administratives avec les territoires avot-
sinants relevant de sa propre souveraineté ou
placées sous son contrôle, à condition que
les mesures adoptées à ces fins ne portent pas
alleinte aux dispositions du présent mandat.

Art. 5. La puissance mandataire devra,
dans l'établissement des règles relatives à la
tenure du sol et au transfert de la propriété
foncière, prendre en considération les lois et
les coutumes indigènes, respecter les droits
et sauvegarder les intérêts des indigènes.
Aucune propriété foncière indigène
pourra faire l'objet d'un transfert, excepté
Art. 10. La puissance mandataire présen-
tera au conseil de la Société des nations un
tre indigènes, sans avoir reçu au préalable rapport annuel répondant à ses vues. Ce rap-
probation de l'autorité publique. Aucun
doft réel ne pourra être constitué sur un
port devra contenir tous renseignements sur
In foncier indigène en faveur d'un non-positions du présent mandat.
les mesures prises en vue d'appliquer les dis-

ne

ligène, si ce n'est avec la même approba

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Art. 11. Toute modification apportée aux termes du présent mandat devra être approuLa puissance mandataire édictera des rêvée au préalable par le conseil de la Société

Ples sévères contre l'usure.

Art. 6. La puissance mandataire assurera 4 tous les ressortissants des Etats membres de la Société des nations les mêmes droits a ses propres ressortissants, en ce qui cerne leur accès et leur établissement dans territoire, la protection de leurs personnes f. de leurs biens, l'acquisition des propriétés

eres et immobilières, l'exercice de fession ou de leur industric, Sous réserve As nécessités d'ordre public et de l'observatea de la législation locale.

des nations.

Art. 12. Le mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre membre de la Société des nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne soit pas susceptible d'être rélgé par des négociations, soit soumis à la cour permanente de justice internationale, prévue par Particle 14 du pacte de la Société des nations.

Considérant que les Etats-Unis d'Amérique, en participant à la guerre contre l'Allemagne, ont contribué à sa défaite et à la renonciation de ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer, mais qu'ils n'ont pas ratifié le traité de Versailles;

Art. 7. La présente convention sera ratiflée conformément aux méthodes constitutionnelles respectives des hautes parties contractantes. Les ralifications seront échangées à Paris aussitôt que possible. La présente convention prendra effet à la date de l'échange des ratifications.

tifs, dûment autorisés à cet effet, ont signé
En foi de quol, les plénipotentiaires respec-
la présente convention et l'ont revêtue de
leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 13 fé
vrier 1923.
Signé: R. POINCARĖ.
MYRON T. HERRICK,

ANNEXE

VISÉE A L'ARTICLE 1er DU MANDAT FRANÇAIS
SUR LE CAMEROUN

Déclaration franco-britannique.

Les soussignés:

Le vicomte Milner, secrétaire d'Etat du ministère des colonics de la Grande-Bretagne, M. Henry Simon, ministre des colonies' de la République française,

sont tombés d'accord pour déterminer la frontière séparant les territoires du Cameroun respectivement placés sous l'autorité de leurs gouvernements, ainsi qu'elle est tracée sur la carte Moisel au 1/300.000 annexée à la présento déclaration (1) et définie par la descrip tion en trois articles également ci-jointe. Londres, le 10 juillet 1919.

Signé: MILNER.

HENRY SIMON.

La puissance mandataire pratiquera, en oul'égard de tous les ressortissants des is membres de la Société des nations et s les mêmes conditions qu'à égard de propres ressortissants, la liberté du transit de la navigation et une complète égalité Comique, commerciale et industrielle, exCires pour les travaux et services publics française désirent aboutir à une entente defl-Description de la frontière franco-britannique nitive concernant les droits des deux gouvernements et de leurs ressortissants respectifs

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Murelles, pleins, pouvoirs respectifs, trouvés en bonne ration originale.

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jusqu'au confluent des rivières Kalia et Le- ! baiit;

3. Du confluent des rivières Ngada, Kalia et Lebaiit, par les cours de la rivière Kalia ou Anne jusqu'à son confluent avec la rivière Dorma ou Kutelaha (Koutelaha);

4. Du confluent des rivières Kalia et Dorma ou Kutelaha, par le cours de cette dernière rivière, qui porte en amont le nom d'Amjumba (Amyoumba), le village de Woma (Voma) et ces dépendances devant rester à la France;

5. u point, où s'interrompt la rivière Anjumba, à l'entrée du marécage, par une ligne traversant ce marais et rejoignant le cours d'eau qui paraît être la suite de la rivière Amjumba et qui, en amont, porte les noms de Serahadja, Goluwa (Golouva) et Mudukwa (Moudoukva), le village de Uagisa devant rester à la Grande-Bretagne;

6. Par le cours de cette dernière rivière jusqu'à son confluent avec la rivière Gatagule (Galagoule);

28. Par la rivière Tantam et son affluent, I
qui est alimenté par la rivière Sefu (Selou);
29. Par la rivière Sefu jusqu'à sa source;
30. De la source de la rivière Sefu par une
ligne vers le Sud-Ouest gagnant près de sa
source, à l'est de la cote 1300, le cours d'eau
non dénommé, qui coule dans le Mifi-Nord,
en aval de Bali-Bagam;

31. Par ce cours d'eau jusqu'à son confluent
avec la rivière Mifi-Nord, laissant à la France
le village de Gascho (Gacho), dépendant du
petit pays de Bainenjam;

32. Par la rivière Mili-Nord jusqu'à son confluent avec la rivière Mogo ou Doschi (Dochi);

33. Par la rivière Mogo jusqu'à sa source; 34. De la source de la rivière Mogo, ou Doschi, par une ligne vers le Sud-Ouest gagnant la ligne de faite du Bambuto Gebirge de partage des eaux entre les bassins de la (monts Bamboulo) et suivant enfin la ligne Cross River et le Mungo, à l'Ouest, et de la Sanaga et le Wuri, à l'Est, jusqu'au mont Kupe (Roupe);

7. De ce confluent, par une ligne vers le Sud-Ouest gagnant la ligne de partage des eaux entre le bassin du Yedseram, à l'Ouest, et les bassins de la Mudukwa et de la Benue (Benoue), à l'Est; puis, par cette ligne de partage des eaux, jusqu'au mont Mulikia (Mou-allemande, paraît se perdre pour, peut-être, likia);

S. Du mont Mulikia jusqu'à la source de Tsikakiri, par une ligne à déterminer sur le terrain, de façon à laisser le village de Dumo (Doumo) à la France;

9. Par le Tsikakiri jusqu'à son confluent avec le Mao Tiel, près du groupe de villages de Luga (Louga);

10. Par le cours du Mao Tiel jusqu'à son confluent avec la rivière Benue (Benoue);

11. Par le cours de la Benue, en amont, jusqu'à son confluent avec le Faro;

12. Par le cours du Faro jusqu'à l'embouchure de son bras, le Mao llesso, situé à peu près à 4 kilomètres sud de Chikito;

13. Par le cours du Mao Hesso jusqu'à la borne no 6 de l'ancienne frontière germanobritannique:

14. Par l'alignement partant de cette ancienne borne n° 6 et qui, passant par la borne n° 7, aboutit à l'ancienne berne no 8;

15. De cette borne no 8, par une ligne vers le Sud-Ouest gagnant la ligne de partage des caux de la Benue, au Nord-Ouest, et du Faro, au Sud-Est, qu'elle suivra jusqu'à un point situé sur l'Hossere Danglong et qui se trouve à environ 1 kilomètre au sud de la source du Mao Kordo;

16. De ce dernier point, au confluent du Mao Ngonga et du Mao Deo, par une ligne à déterminer sur le terrain, de façon à laisser à la France le village de Laro, ainsi que la route de Bare à Fort-Lamy;

17. Par le Mao Deo jusqu'à son confluent avec le Tiba;

18. Par le Tiba, qui, en amont, porte les noms de Tibsat cu Tussa (Toussa), jusqu'au confluent d'un cours d'eau venant de l'Ouest et situé à environ 12 kilomètres au Sud-Ouest de Kontscha (Kontcha);

19. Par une ligne partant de ce point, se dirigeant vers le Sud-Ouest et gagnant le sommet du Dutschi-Djombi (Doutchi-Djombi);

20. De ce sommet, par la ligne de partage des caux entre les bassins du Taraba, à l'Ouest, et du Mao Dco, à l'Est, jusqu'en un point sur les Tchape Berge (montagnes de Tchape) à 2 kilomètres environ au nord-ouest de la Tchape Pass (passe ou col du Tchape), qui est située à la côte 1541;

21. De ce point, par une ligne gagnant les Gorulde Berge (montagne de Goroulde), de façon à laisser la route de Bare à Fort-Lamy à environ 2 kilomètres à l'Est;

22. Des Gorulde Berge, par la ligne de tage des Caux entre la Gamgam, et la Jim, les bassins de la Benue et de la Sanaga, et la Kokumbahun et l'Ardo (Ntuli), jusqu'à l'Hossere Jadji (Yadyi);

23. De ce point, par une ligne gagnant la source de la rivière Mafu (Mafou);

24. Par la rivière Mafu jusqu'à son confluent avec la rivière Mabe;

35. Du mont Kupe, par une ligne gagnant
la source de la rivière Bubu (Boubou);
36. Par la rivière Bubu, qui, d'après la carte
reparaître sous le nom d'Ediminjo (Ediminyo),
que la ligne frontière suivra jusqu'à son
confluent avec le Mungo (Moungo);

37. Par le cours du Mungo jusqu'à son em-
bouchure placée sur une ligne passant à la
latitude de 42'30";

38. Par le parallèle de 4o2'30", vers l'Ouest, de manière à gagner la côte au sud de Tauben I (ile des Pigeons);

39. Par une ligne suivant la côte passant au sud de Reiher I (ie Reiher) et aboutissant à la Mokola Krick (crique de Mokola), en laisant ainsi à la Grande-Bretagne le Mowe Sce (lac de la Mouette);

40. De ce point, par une ligne suivant les rives Est des criques Mokola, Mbakwele (Mbakvele), Njubanán-Jau (Nyoubanan-Yaou) et Matumal (Matoumal) et coupant les embouchures des criques Mbossa-Bombe, Mikanje, Tende, Victoria et de celles non dénommées, jusqu'au point de rencontre des criques Matumial et Victoria.

41. De ce point, par une ligne faisant avec le Sud un angle 35 degrés Ouest, jusqu'à l'océan Atlantique.

Art. 2. 1. 11 est entendu qu'au moment de la détermination sur le terrain de la frontière, lorsque l'indication des lignes naturelles à suivre ne sera pas mentionnée dans la présente description, les commissaires des deux gouvernements devront s'attacher, autant que possible, à déterminer le tracé par des accidents naturels de terrain (cours d'eau, lignes de faite ou crêtes). Ils ne sauraient changer, toutefois, l'attribution des villages mentionnés à l'article 1er.

Les commissaires chargés de l'abornement seront, d'autre part, autorisés à apporter au tracé de la frontière les modifications légères qui apparaîtrafent nécessaires en vue d'éviter de séparer les villages de leurs terrains de culture; ces déviations devront être indiquées clairement sur des carles spéciales et soumises à l'approbation des deux gouvernements intéressés. Toutefois, en attendant qu'elles soient approuvées, elles seront provisoirement valables et par suite respectées.

2. En ce qui concerne les roules désignées à l'article 1er, les seules qui puissent être prises en considération pour l'établissement de la frontière sont celles indiquées sur la carte ci-jointe (1).

3. Quand la ligne frontière suit un cours d'eau, c'est la ligne médiane qui vor col

limite.

4. Il est entendu que si Tes habitants fixés près de la frontière exprimaient, dans un défai de six mois à partir de l'achèvement des opérations d'abornement sur place, l'intention de s'établir dans les régions placées sous l'autorité française, ou inversement dans les récun empêchement ne serait apporté à la réalisation de ce désir, et il leur serait accordé le délai nécessaire pour enlever les récoltes sur pied et, d'une façon générale, pour cmporter tous les biens dont ils sont les propriéfaires légitimes.

25. Par la rivière Mabe ou Nsang, en amont,gions placées sous l'autorité britannique, aujusqu'au point de rencontre de la limite ethnique des pays Bansso et Bamum (Bamoum);

26. De ce point au confluent des rivières Mpand et Nun (Noun), par une ligne à déterminer sur le terrain, de façon à laisser le pays Bansso à la Grande-Bretagne et le pays Bamum à la France;

27. Par la rivière Nun jusqu'à son confluent avec la rivière Tantam;

(1) Cette carte n'a été annexée qu'à la déclaration originale.

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Banjo: édilée le 1er janvier
Fumban: éditée le 1er mal

Ossidinge: éditée le 1er jan

Buea: éditée le 1er août 1911.

2. A titre d'indication, une carte du Came roun au 1/2,000,000 est attachée à la présente description de la frontière.

Art. 2. Le président du conseil, mi nistre des affaires étrangères, et le minis tre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 28 juin 1924.

GASTON DOUMERGUE,
Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des affaires étrangères,
LDOUARD HERRIOT.

Le ministre des colonies,

DALADIER.

L'exequatur a été accordé à M. Charles Cazalet, consul de Tchecoslovaquie à Bordeaux.

L'exequatur a été accordé à M. Jerzy La. socki, consul général de Pologne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube. Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Infé rieure, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, HauteMarne, Oise, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-etOise, Deux-Seyres, Somme, Vendée, Vienne et Yonne.

L'exequatur a été accordé à M. Xavier Mi nondo, consul de Guatemala à Bayonne et Biarritz.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

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Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1924, rendu sur la Froposition du ministre des finances:

M. Guiset (Gaston-Fernand), agent compTable de l'Imprimerie nationale, est admis a faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1er juillet 1924 et est nommé agent comptable honoraire.

M. Violle (Auguste-Maurice), sous-chef de service à l'Imprimerie nationale, est ommé agent comptable de la même adnistration, pour entrer en fonctions à partir du 1er juillet 1924.

Par décrets du Président de la République en date du 26 juin 1924, rendus sur la proposition du ministre des finances: M. Fix (Pierre-Marie-Raoul), directeur de classe de l'enregistrement, des domaiLes et du timbre à Angers (Maine-et-Loire),

est admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est

nommé directeur honoraire.

M. Habert (Camille-Georges-Victor), directeur de 3 classe de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Draguignan (Var), est nommé en les mêmes qualité et classe à la direction de l'enregistrement de Lille (Nord), en remplacement de M. Dupire, admis à la retraite.

M. Mairry (Camille-Virgile-Alphonse), inspecteur de 1r classe de l'enregistrement, des domaines et du timbre près la direction de l'enregistrement de Lille (Nord), est nommé directeur de 3o classe de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Draguignan (Var), en remplacement de M. Habert, appelé à une autre résidence.

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26 Douce (René-Fulgence). Ardennes. 27 Berle (Jean). Marne. 28 Planes (Aimé-Martin-Joseph).

Orientales.

Yonne.

- Pyrénées

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29 Vincent-Falquet (Henri-Alexis). et-Loire.

30 Teissèdre (Joseph-Jean). Cantal. 31 Rodellar (Yvan-Amédée). Lot. 32 Edel (Pierre-Jules-César-Joseph). Nord. 33 Andrieu (René-Jean). Tarn-et-Garonne. 34 Bernat (Roger-Maurice). Tunisie. 35 Pillaud (René-Henri-Charles). 36 Bertrand (Marcel-Urbain).

Rhône.

Vendée. Bouches-du

Gard. Tunisic.

Moselle. Ardennes. Gard,

37 Bourdoncle (Henri-Pierre-Ludovic). Tarn. 38 Simonin (Henri-Louis). 39 Figay (Antoine-Paul). 40 Hablizig (Roger-Henri-Marie). 41 Bellaire (René-Emile-Charles). 42 Pongy (Maurice-Robert-Camille). 43 Guillerault (Antonin-Armand). 44 Neveu (Marcel-René). Seine. 45 Collet (Emile-Jean-Felix). - Loire. 46 Courbin (François-Julien-Marius).

ron.

Nièvre,

Avey

47 Fumanal (Joseph). Пérault. 48 Lefebvre (André-Lucien). Aisnc. 49 Parly (Louis-René), Creuse. 50 Rousselet (Georges-Antoine - Clément). Aube.

51 Farinel (Régis-Paul).

Dordogne.

52 Bonneaud (Léon-Louis). Deux-Sèvres. Haute-Saône. 53 Weber (Charles-Albert). 51 Delfour (Jules-Raymond). Tarn-et-Ga

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90 Billoud (Henri-Joseph-Julien). Rhône. 91 Laloup (Henri-Joseph).

· Doubs.

92 Jouenne (François-Jules-Félix). Eure. 93 Péron (Pierre). Finistère.

93 Lucas (Marcel-Ernest - Roger-Eugène). -
Vendée.

95 Cachard (Charles-Numa). Lozère.
96 Fosse (François). - Pyrénées-Orientales.
97 Viot (Albert-Marcel-Julien). Charente-In-
férieure.

98 Micheau (Marcel-André).
99 Guillot (Robert-Louis).

00 Montaclair (Jean-Arthur). 01 Martinet (René-Joseph). rieure.

Corrèze,
Jura.

Loiret.
Charente-Infé-

- Finistère.

02 Monfort (Raoul-Jean-Isidore).
03 Couant (Léon-Eugène). — Finistère.
04 Chevrier (Marcel-Alphonse). - Indre.
05 Bouniol (Georges-Henri).
05 Grandin (Georges-Julien).
07 Brunet (Gabriel-Fernand-Gustave). - Cha-
rente.

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Seine.
Sarthe.

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Aude. 441 Milhau (Charles-Germain). Rhône. 142 Guironnet (Adrien-Auguste). Nièvre. 112 Simonet (Louis-Charles). 114 Jarrossay (Georges Eugène Heiri). Mayenne.

Loire.

Loi

145 Lambert (Max-Louis Joseph).
146 Dalaigre (Robert-Désiré-Alphonse),

160 Contestin (Roger-Vincent).
161 Viogeat (Albert-Jean-Adrien). Drôme.
162 Desré (Gaston-Roger). Deux-Sèvres.
163 Thomas (Louis-Eugène-François). - Ille-
et-Vilaine.
- Meurthe-

164 Recouvreux (Camille Charles).
et-Moselle.

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165 André (René-Gaston-Camille).
166 Giraud (Firmin-Jean-Marie).
166 Belleteix (Gabriel-Emale-François).
selie.

168 Barrau (Germain). - Vaucluse.
169 Comier (Augustin-Emile). -- Hautes-Alpes,
169 Dammon (Marcel-Alphonse-Henri). Jura.
171 Beaugeix (Jean-Maurice). Puy-de-Dôme.
172 Syre (Paul-Eugène-Louis). Jura.
173 Simon (Georges-Roger). Creuse.
173 Reynes (René). Aveyron.
175 Etienne (Alexandre).- Côtes-du-Nord.
176 Vieljeuf (Auguste-Lucien).

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178 Paul (Jules-César Jilarion). Var.
179 Bertaux (Paul-Jules-Eugène),
180 Alisier (Emile).
180 Voirin (Charles).
182 Pasquet (Armand-Constant). - Indre.
183 Payan (Arsène-Elie). - Basses-Alpes.
181 Rodier (Gabriel-Marius).

-

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Tarn.

185 Pierre (Henri). - Yonne.
186 Nyd (Louis). Finistère.
187 Fenouillet (IIenri-François). Tarn.
188 Saintrapt (Louis-Antoine-Raymond).

Vre.

-

- Niè

189 Boquillon (Charles-Eugène). - Ardennes.
190 Myr (Marceau-Joseph).

tales.
190 Gavini (Vincent).

Pyrénées-Orien

- Bouches-du-Rhône. 192 Tholy (Joseph-Amédée-Marius). - Puy-de-, Dôme.

Morbihan.

193 Bouget (Albert-Adrien).
191 Vivion (Gaston - Victor-Amédé - Emile).
Ardèche.

195 Lamy (Emile-Joseph-Alexis). - Ain.
196 Bréhier (Roland-Charles - Raymond).

Seine-Inférieure.

196 Bony (Louis-Marius-Antoine). Drome.
198 Broche (Numa-Calixte).
199 Robquin (Roger-Antoine).
199 Mitou (René-Jean).

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Gard.

Oise.

Aude.

Moselle.

201 Estrata (Louis-Joseph). Gard.
202 Lebègue (André).
203 Collin (Robert-Emile). — Vaucluse.
Allier.
203 Gélinat (Francisque).

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Ardennes.
205 Pirot (Henri-Constant-Victor).
- Loire.
206 Libert (Georges-Jules-Noël).
207 Henry (André-Victor-Félicien). - Doubs.
208 Princet (François-René-Pierre).
209 Babault (Maurice-Alphonse).
210 Boyssou (Antoine-Louis-François).

fal.

211 Vilanove (Armand - Marius).
Orientales.

-

-

Marne.

Loiret.

- CanPyrénéesVendée.

Somme.

212 Bonnet (Alfred-René-Gaston).
213 Chambon (François). — Cantal.
214 Dumesnil (Gilbert-Gustave).
214 Roussel (René-Cyrille).
216 Moullet (Adrien-Edmond).
217 Desueux (Raymond-Alexandre-Félix).

Indre-et-Loire.

Somme.

Hautes-Alpes.

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218 Castex (Pierre-Jules-Ernest). Basses-Py-
rénées.

219 Bosjean (Jean-Etienne).

nées.

Basses-Pyré

220 Ferry (Marius). Puy-de-Dôme.
221 Bonel (Jean-Pierre).

Haute-Garonne.

222 Richard (François-Fernand). — Jura.
223 Tassy (Paul-Edouard-Marius-Noël).

ches-du-Rhône.

224 Le Jeune (Eugène). Côtes-du-Nord.
225 Miailhe (Adrien - Louis-Paul - Joseph).
Aude.

Bou

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MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Le Président de la République française Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la loi du 19 juillet 1912, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local entre la gare Montparnasse et la porte de Vanves, for mant embranchement du réseau concédé à la société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris; ensemble la convention y annexée;

Vu notamment l'article 1er, aux termes duquel « la présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessai res pour l'établissement du chemin de fer ne sont pas effectuées dans un délai de Doubs. 228 Tréhen (Jules-François-Marie). Côtes-du- six ans à partir de la promulgation de la

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226 Nachtergal (Robert).

Seine-et-Oise.

-

227 Trieulet (Henri-Félix-Jean-Marie).
ses-Pyrénées.

Nord.

Bas

228 Brouillard (Achille-Armand-René). - Deux-
Sèvres.

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Deux-Sèvres.

231 Vézac (Louis - Marie-Jean). Maine-et

Loire.

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Puy-
233 Testes (Raymond).
Bouches- 235 Clauzade (René-Marius).

Haute-Garonne.
236 Pelletior (Philibert). Haute-Marne.

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