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DATES

des

TITRES DES LOIS, &c.

N.°S des Bult.

Pages.

LOIS , &c.

1815.

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6 Avril DÉCKET impérial qui accorde la jouissance de

leur solde de retraite aux militaires nés dans
les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une des communes de

l'Empire'. ...
ident. Décret impérial portant que les régisseurs et

employés des hôpitaux des armées, jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-soldé affecté à

seur grade,
Idem, Décret impérial qui institue une caisse dite

caisse de l'extraordinaire, et détermine l'em

ploi des sommes qui y seront versées. ... Idem. DÉCRET impérial qui nomme le comte De

fermun directeur de la caisse de l'extraor

dinaire... Idem.

Décret impérial qui nomme aux préfectures

de divers départemens.... Idem. DÉCRET impérial fixant la circonscription

des arrondissemens des bureaux de garantic

établis à Montbéliard et à Besançon....
Idem. DÉCRET impérial qui confirmé trois ordon-

nances relatives à la création de places dans
le bureau des longitudes, et de deux nou-

velles chaires au collége de France. .... Idem. DÉCRET impérial qui substitue les bureaux des

douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Roeroy et de Sedan, désignés par l'ordon-
nance du

3 mars 1875, pour la sortie des
ouvrages d'or et d'argent.
Idem. * DÉCRET imperial qui rétablit à son ancienne

époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan , département

du Finistère.
Idem. * Décret impérial qui établit une nouvelle

foire dans la ville de Châteauroux... Idem. * Décret impérial portant que les deux foires

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1

DATES

des

TITRES DES LOIS, &c.

N.os

des Pages. Bull.

LOIS, &c.

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6 Avril 1815.

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89.

qui se tiennent dans la commune de la
Linde, département de la Dordogne, les 29
juin et 29 octobre de chaque année, sont
supprimées, et qu'il en sera établi neuf
autres dans ladite commune pour la vente

des bestiaux et de la volaille, ..
Décret impérial annullant l'ordonnance du

3 janvier 1815 qui avait transféré à Moulins-
en-Gilbert le siège du tribunal de première

instance établi à Château-Chinon.....
Décret impérial relatif à la prestation de

sürment des fonctionnaires publics civils
et judic aires, et de tous les employés qui

reçoivent un traitement de l'État......
Décret impérial qui supprime, à partir du

1 2,

Idem.

13:

93•

10.

1.C' juin 1815, le droit de circulacion sur
les boissons et le droit de consommation

générale sur l'eau-de-vie ...
DÉCHET impérial qui prescrit aux Français

employés à l'extérieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
le ..er mai, et de rentrer en France dans le

délai de deux mois....
DÉCRET impérial portant que tout Français

inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
sofr. de contribution, sont obligés d'avoir

un fusil de calibre, baïonnette et giberne..
Décret impérial qui nomme le comte Bigot

de Préamencu ministre d'état.....
DÉCRET imperial relatif à l'organisation, l'ar-

mement , l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses à
accorder aux gardes nationaux qui se sont

distingués dans le service...
Décret imperial qui nomme le S." Cochelet

préfet de la Meuse. ...
Décret impérial qui nomme le S.' Himbert

de Flégny prefet de Tarn-et-Garonne.....,

14.

103.

Idem.

14.

104.

Idem.

14.

TOS.

Idem.

is.

107.

II.

is.

116.

Iden.

is.

117.

x

DATES

des

TITRES DES LOIS, &c.

N.os

des Pages. Bull.

LOIS, &c.

1815.

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14 Avril Décret impérial qui annulle l'ordonnance

du 8 juillet 1814, qui ordonnait que les
communes donc tes noms avaient été chan-
gés, reprendraient ceux sous lesquels elles
étaient connues avant i

1790.....
Idem. Décret impérial qui maintient les disposi-

tions de l'ordonnance du 19 décembre 1814,
relative au comité consultatif de l'habille-

ment des troupes
Idem. DÉCRET impérial qui abroge les articles 1.0

et 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1815,
relative aux pensions des fonctionnaires de
l'ordre judiciaire et des employés du minis-

tère de la justice..
Idem. DÉCRET impérial qui nomme les S.** Rouillé

d'Orfeuil.' Duvalet Rolland de Villarceaux,
préfets d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'HÉ

rault ...
Idem. * Décrets impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux fabriques
des églises de Chalon , de Wismes et de

Gabriac..
Idem. * Décret impérial qui autorise l'acceptation

d'un legs fait à la fabrique de l'église de

Saint-Ayoult...
Idem. Décret impérial qui rapporte les ordon-

des 31

i mai, 14 août et 23 décembre 1814, relatives à l'établissement et l'organisation d'une garde de police de Paris, et qui ordonne que la garde actuelle de cette ville reprendra la denomination de gendar

merie impériale... .

DÉCRET impérial qui annulle les ordonnances

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nances

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des 26 septembre et 26 décembre 1814,
relatives aux titres de reconnaissance ou de
concession d'armoiries aux villes , com-

munes et corporations.....
Idem. DÉCRET impérial qui nomme le S.' Texier-

.ر1

16.

121.

DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os des Bull.

Pages.

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20.

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21

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Olivier préfet du département de la Haute

Vienne... 18 Avril Décret impérial qui nomme le comte Chaptal 1815 ministre d'état.

DÉCRET impérial portant qu'il sera envoyé

des commissaires extraordinaires dans toutes

les divisions militaires..
Ident. DÉCRET impérial contenant des nomirations

à plusieurs préfectures..
DÉCRET impérial qui rétablit provisoirement

l'imprimerie imperiale dans l'état réglé par
jes décrets des 24 mars 1809 et 22 janvier

181....
Ident. DÉCRET impérial qui rétablit les compagnies

de canonniers gardes-côtes et réduit leur

nombre .....
Iden. Décret impérial qui transfère à Cassel le

siége de la sous-préfecture et du tribunal
de première instance établi à Hazebrouck

par ordonnance du 8 juillet 1814.
* Décret impérial qui admet le S. Joseph

Delcanto à établir son domicile en Franc
ACTE additionnel aux constitutions de l'Em-

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Idlem.

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220

pire. Idem. DÉCRET impérial ordonnant la présentation

de l'acte additionnel aux constitutions de

l'Empire à l'acceptation du peuple français. Idem. Décrer iinpérial relatif à l'assemblée du

Champ de Mai.....
Idem. Décret impérial qui nomme le comte Re-

gnaud secrétaire de l'état de la famille

impériale... Idem. DÉCRET impérial qui nomme le baron de

Tournon préfet de l'Hérault... 27:

Décret inipérial qui met à la charge de ceux

qui les ont ordonnés ou y ont concouru,
tout prélèvement et emploi de fonds publics
non autorisés par ordonnance ou autorisa-
tion préalable du ministre compétent....

19.

131.

19.

149.

20.

!53.

21.

162.

21.

162.

22.

165. colleges électoraux, afin de procéder aux élections des députés à la Chambre des Représentans...

DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.°s des Pages. Bull,

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27 Avril DÉCRET impérial qui prohibe la sortie des 1815.

chevaux
Iden. DÉCRET impérial qui annulle tes arrêtés rela-

tifs à l'érection du monument de Quiberon,
et qui ordonne la restitution des sommes
versées par suite de la souscription ouverte

à cet effet.
Idem. DÉCRET impérial qui nomme les S.'s de Ber-

cagny et Faypouli préfets de la Côte-d'Or et

de Saone-et-Loire....
Idem. DÉCRÉT impérial qui porte

à
quarante

le
nombre des membres de la classe des beaux.

arts de l'Institut , et règle fcur répartition. Idem.. Avis du Conseil d'état portant que les dis

positions des articles 18 et 19 de l'ordon-
nance du 27 août 1814, qui admettent à
Ja retraite du grade immédiatement supé-
rieur, après dix

ans de service effectif dans le
même grade, les militaires faisant partie
des corps de la gendarmerie, de l'artillerie,
du génie, &c. ne doivent pas être main-

tenues.. Idem. Décret impérial qui rapporte l'ordonnance

du 16 juillet 1814 concernant la sortie des

pierres à feu....
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Aix, de Dieulefit et d'Esclavelles, et à

l'hospice d'Alais...
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent les S.rs

Alpes, Adda et Galliard, à établir leur do

micile en France,.. 29.

DÉCRET impérial qui ordonne que la liquida

tion des charges de guerre de 1813 et 1814

sera reprise sans délai..... 30.

DÉCRÉT impérial qui ordonne la réunion des

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24.

171.

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