Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Pagina 13
( Convention du 20 mai 1843 . ) ( 3 ) Le receveur du second bureau est chargé
de la tenue des comptes d ' entrepôts particuliers et fictifs . 7 . – 13 JANVIER
1870 . - Arrêté royal qui autorise l ' établissement de la société anonyme de Belle
- et ...
( Convention du 20 mai 1843 . ) ( 3 ) Le receveur du second bureau est chargé
de la tenue des comptes d ' entrepôts particuliers et fictifs . 7 . – 13 JANVIER
1870 . - Arrêté royal qui autorise l ' établissement de la société anonyme de Belle
- et ...
Pagina 19
L ' un des huissiers sera mensuellement dans leurs conclusions les conventions
verbales chargé des diverses significations ordovnées par sur lesquelles elles
appuient leurs moyens ou jugement ou par le tribunal . demandes . Art . 49 .
L ' un des huissiers sera mensuellement dans leurs conclusions les conventions
verbales chargé des diverses significations ordovnées par sur lesquelles elles
appuient leurs moyens ou jugement ou par le tribunal . demandes . Art . 49 .
Pagina 24
Tous les objets saisis qui , au moment ou délit politique , ni à raison d ' un crime
ou délit de l ' arrestation , se trouvent en possession de l ' innon prévu par la
présente convention . dividu à extrader , si l ' autorité compétenle de Art . 5 .
Tous les objets saisis qui , au moment ou délit politique , ni à raison d ' un crime
ou délit de l ' arrestation , se trouvent en possession de l ' innon prévu par la
présente convention . dividu à extrader , si l ' autorité compétenle de Art . 5 .
Pagina 26
Il est entendu : 10 que celle autorisation n ' apdu 23 février 1870 . ) . porte
aucune novation aux obligations résultant des conventions relatives aux diverses
concessions 46 . - 17 FÉVRIER 1870 . - Arrêté accordées à la Société des
chemins ...
Il est entendu : 10 que celle autorisation n ' apdu 23 février 1870 . ) . porte
aucune novation aux obligations résultant des conventions relatives aux diverses
concessions 46 . - 17 FÉVRIER 1870 . - Arrêté accordées à la Société des
chemins ...
Pagina 31
Voulant régler les frais de fabrication des monArt . 2 . Les conditions prévues par
les art . 5 et 14 de la convention conclue entre la Belgique naies de cuivre d ' un
et de deux centimes ; et les États - Unis et signée à Bruxelles , le 21 août Sur la ...
Voulant régler les frais de fabrication des monArt . 2 . Les conditions prévues par
les art . 5 et 14 de la convention conclue entre la Belgique naies de cuivre d ' un
et de deux centimes ; et les États - Unis et signée à Bruxelles , le 21 août Sur la ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
accordée administrations adopté année arrêté articles aura autorisé avant avril bateaux Belgique budget canton cause cent chambre charge chef chemin de fer classe code commission communale commune compte conditions conformément conseil considéré contingent convention cours d'autres décembre déclaration délai demande département députation dernier désignés devant Discussion disposition doit donner effet établissements exemptions famille fils fixé forme frais frères général gouvernement guerre hommes indiquées janvier jours juge juin justice l'armée l'art l'article l'État l'un législation Léopold lieu ligne mars matière membre ment milice milicien militaire ministre ministre de l'intérieur mise mois motifs moyen nécessaire nombre ordinaire parl parlementaires payement pays peine pendant personne peuvent place porte pourra premier présent projet propose province publics publique puni qu'un question Rapport règlement relative remplacement représentants réserve reste royal s'il Séance section centrale sera seront service seul Société somme sort spéciale suite suivant termes tion tirage traitement travaux trouve
Brani popolari
Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...