Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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Pagina 108
... juillet invention , 15 ans , 5 ans , à partir perfectionnement , du 19 juillet 4841 , 3 ans , Brabant , 9 3 23 1 9 - - - - 1 1 9 - 12 1 8 août ∞ D importation , invention , 1842 , 10 ans , - 10 9 8 - 18 10 - R 5 D invention ...
... juillet invention , 15 ans , 5 ans , à partir perfectionnement , du 19 juillet 4841 , 3 ans , Brabant , 9 3 23 1 9 - - - - 1 1 9 - 12 1 8 août ∞ D importation , invention , 1842 , 10 ans , - 10 9 8 - 18 10 - R 5 D invention ...
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... juillet 1844. ) ans . mois . jours . fr . DISPOSITIONS de la loi du 21 juillet 1844 appliquées . NOM ET PRÉNOMS DATE DATE FONCTIONS MOTIFS du de de remplies de la FONCTIONNAIRE NAISSANCE . EN DERNIER LIEU . MISE A LA RETRAITE ...
... juillet 1844. ) ans . mois . jours . fr . DISPOSITIONS de la loi du 21 juillet 1844 appliquées . NOM ET PRÉNOMS DATE DATE FONCTIONS MOTIFS du de de remplies de la FONCTIONNAIRE NAISSANCE . EN DERNIER LIEU . MISE A LA RETRAITE ...
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... juillet 1781 , 51 août 1785 , 44 9 1187 27 janvier infirmités , 1845 , 12 1 500 806 1er septem - Beveren ( Flandre ... juillet 1844 . ( c ) Admis à la pension , en vertu de l'art . 1er de la loi de 21 juillet 1844 . - ( d ) Certificat d ...
... juillet 1781 , 51 août 1785 , 44 9 1187 27 janvier infirmités , 1845 , 12 1 500 806 1er septem - Beveren ( Flandre ... juillet 1844 . ( c ) Admis à la pension , en vertu de l'art . 1er de la loi de 21 juillet 1844 . - ( d ) Certificat d ...
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... juillet 1844 , par la- quelle le conseil communal souscrit , sous certai- nes réserves , à l'arrangement proposé par le gouvernement pour la distinction à établir entre les rectifications qui , en conformité des délibé- rations ...
... juillet 1844 , par la- quelle le conseil communal souscrit , sous certai- nes réserves , à l'arrangement proposé par le gouvernement pour la distinction à établir entre les rectifications qui , en conformité des délibé- rations ...
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... juillet 1844 , et sauf les ré- serves faites par cette délibération . La deuxième catégorie comprend toutes les autres rectifications . Art . 5. Les bases posées dans les deux articles précédents , pour la répartition , entre l'Etat et ...
... juillet 1844 , et sauf les ré- serves faites par cette délibération . La deuxième catégorie comprend toutes les autres rectifications . Art . 5. Les bases posées dans les deux articles précédents , pour la répartition , entre l'Etat et ...
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Parole e frasi comuni
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Brani popolari
Pagina 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Pagina 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Pagina 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Pagina 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Pagina 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Pagina 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Pagina 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Pagina 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.