Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1870 |
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... reste , maintenu par le projet en discussion , et notre proposition n'innove pas sous ce rapport la législation en vigueur . » M. LE PRÉSIDENT : « On paraît être d'accord pour maintenir le texte primitif . >> Le texte primitif est mis ...
... reste , maintenu par le projet en discussion , et notre proposition n'innove pas sous ce rapport la législation en vigueur . » M. LE PRÉSIDENT : « On paraît être d'accord pour maintenir le texte primitif . >> Le texte primitif est mis ...
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... reste , pas prononcée à peine de nullité . « On pourrait dès à présent diminuer les incon- vénients signalés ; cela dépend de M. le ministre de l'intérieur . L'art . 2 dit que « le commissaire d'ar- << rondissement transmet le tout ...
... reste , pas prononcée à peine de nullité . « On pourrait dès à présent diminuer les incon- vénients signalés ; cela dépend de M. le ministre de l'intérieur . L'art . 2 dit que « le commissaire d'ar- << rondissement transmet le tout ...
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... reste , ses observations consignées dans son rapport . >> M. FRÈRE - ORBAN , ministre des finances : « Je crois , messieurs , que le rapport donne un sens parfaitement rationnel aux dispositions combinées des art . 3 et 4 . Les ...
... reste , ses observations consignées dans son rapport . >> M. FRÈRE - ORBAN , ministre des finances : « Je crois , messieurs , que le rapport donne un sens parfaitement rationnel aux dispositions combinées des art . 3 et 4 . Les ...
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... Reste , en conséquence , le système proposé par le gouvernement . α Voyons les objections qu'on y oppose : « On objecte d'abord qu'il est injuste de punir par une déchéance toute la communauté religieuse pour une faute imputable à ...
... Reste , en conséquence , le système proposé par le gouvernement . α Voyons les objections qu'on y oppose : « On objecte d'abord qu'il est injuste de punir par une déchéance toute la communauté religieuse pour une faute imputable à ...
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... reste , l'honorable baron d'Anethan dit dans son rapport : " L'évêque exerce sur les conseils de fabrique , « à raison de leur composition même , une influence prépondérante . » ་ ་ M. MALOU : Comment peut - il le faire ? Veuillez m ...
... reste , l'honorable baron d'Anethan dit dans son rapport : " L'évêque exerce sur les conseils de fabrique , « à raison de leur composition même , une influence prépondérante . » ་ ་ M. MALOU : Comment peut - il le faire ? Veuillez m ...
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Pagina 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Pagina 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Pagina 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Pagina 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Pagina 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Pagina 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...