 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pagine
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagine
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagine
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pagine
...leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute...sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre , et jugé par elle en... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagine
...fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagine
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | 1835 - 984 pagine
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler... | |
 | France - 1821 - 1064 pagine
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagine
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagine
...en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
| |
La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
