 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pagine
...personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le... | |
 | Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - 98 pagine
...commandés. Son action est fondée sur les trois articles suivants du Code Napoléon : Art. 1,376. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 1,382. — Tout l'ait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la... | |
 | 1868 - 886 pagine
...commandés. Son action est fondée sur les trois articles suivants du Code Napoléon : Art. 1376. — Celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s'oblige de le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pagine
...donné : donasse videtur (art. 555, n° VI) (1). J 2. — De la réception des choira indues. 1376. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 pagine
...francs, sauf, il est vrai, les intérêts; — Attendu que, d'après l'article 1376 du même Code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; et que, d'après l'article 1235, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; —... | |
 | 1871 - 812 pagine
...de ces litres. Considérant que les art. 1028 et 1029 du C. c. statuent ce qui suit : « Art. 1028. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui »...restituer à celui de qui il l'a -» indûment reçu. » Art. 1029. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait » débitrice, a acquitté une dette,... | |
 | United States. Congress. House - 1872 - 1016 pagine
...commandés. Son action est fondée sur les trois articles suivants du code Napoléon : Ант. 1370. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige Л le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme... | |
 | 1872 - 854 pagine
...leí Code Napoléon art. 1376. „Celui, qui reçoit par erreur on sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui, de qui il l'a indûment reçu." Zcela zvláStnf jeit théorie, kteron zastáváVoigt т èastëji zmfnèném jiî spisu: „Die condictiones... | |
 | France - 1873 - 838 pagine
...donné : donasse videtur (art. 555, n° VI) (l). < 2. — De la réception des choies indues. l376. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. l377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pagine
...répétition de l'indu : sur ce point je serai très-bref. Aux termes de l'article 1376 du Code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; et l'article 1377 reconnaît le droit réciproque de celui qui, par erreur et se croyant débiteur,... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
