 | 1886 - 236 pagine
...présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chaque puissance adressera sa ratification au...ratifications auront été produites, il sera dressé acte de dépôt dans un protocole qui sera signé par les représentants de toutes les Puissances ayant... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 202 pagine
...n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte. Chaque Puissance addressera sa ratification au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne,...ratifications auront été produites, il sera dressé acte du depôt dans un Protocole qui sera signé par les Représentant» de toutes les Puissances ayaut pris... | |
 | 1886 - 992 pagine
...présent acle général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit acte. Chaque puissance adressera sa ratification au...archives du gouvernement de l'empire d'Allemagne. Lorsque les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera... | |
 | Hungary - 1886 - 956 pagine
...présent. Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...Les ratifications de toutes les Puissances resteront «léposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pagine
...présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...les autres Puissances signataires du présent Acte géneral. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pagine
...général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chacune Puissance adressera sa ratification au Gouvernement...soins de qui il en sera donné avis à toutes les antres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances... | |
 | France - 1886 - 868 pagine
...présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donne avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagine
...présent. Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit ral de duquel il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.... | |
 | Austria - 1888 - 928 pagine
...présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...signataires du présent Acte général. Les ratifications de tontes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'AllemagRe.... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 206 pagine
...présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...Puissances signataires du présent Acte général. — 181 Les ratifications rie toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement... | |
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Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement... 
