 | France - 1835 - 652 pagine
...publique. Elle peut aussi l'être séparément : dansce cas, l'exercice en est suspenJu tant qu'il n'ap4i été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne petit arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pagine
...les mêmes juges, que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique , intentée avec ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 3 , ibid. Le Code civil ne s'occupe point des... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
...prévenu, soit devant les mêmes juges que l'action publique, •oit séparément. Dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, publique. — La renonciation à l'action civile n'arrête ni ne suspend l'action. Si le fait ne présente... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pagine
...donc en disant , le criminel tient le civil en état, c'est-à-dire, que l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. Maxime fondée en raison , reçue dans notre ancienne jurisprudence , et (i) f'oyez le Répertoire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, pal. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | 1837 - 986 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale; il parle en termes généraux... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagine
...et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur Faction publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (Art- 3 du Code d'inst.... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 pagine
...où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action publique,... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...juges que l'action publique. Elle peut a ussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en esl suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
