 | Gaston François Marie de Caqueray - 1857 - 676 pagine
...criminel. Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : » le criminel tient le civil n état. » On craint... | |
 | Gaston de Caqueray - 1857 - 634 pagine
...Code d'instruction criminelle, « l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas élé prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : « le criminel tient le civil en état. » On craint... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pagine
...du même article qui déclare que « l'action civile est suspendue tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'où l'on induit que l'action publique primo et domine l'action civile, et que, par conséquent,... | |
 | France - 1858 - 1478 pagine
...objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu'il n'y pas lieu d'en prononcer la confiscation. prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I". COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. , / CHAPITRE I". COMPÉTENCE DM CONSEILS DE GUERRE PERMANENTS... | |
 | France - 1859 - 1772 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intenlée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (c). — i. Cr. 66-68, lia, 182, 358 >.... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique. CHAPITRE... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagine
...prononcer la confiscation. 5-4. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). TITRE In. COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERHE. CHAPITRE I". COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUKIIRK... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pagine
...publique. Elle peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. d'instr. crim., art. 3.) 2° Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'aclion publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4. La renonciation... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pagine
...les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé défmitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. SECTION III. DE tA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE GUERRE. La police judiciaire militaire recherche... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
