 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...II. Matières correctionnelles et de police. 415. Les raies d'annulation exprimées en l'article 408, sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...pour un délit ou une contravention, au ministère pubjic, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...II. llalièrft correctionnelle! et de police 413. Les voies d'annulation exprimées en ('article 408 n interlocutoire ,,/> aurait été ordonné , la cause sera jugée définitiv ouuneconlra\enlion,auininistère public. et à la partie civile, s'il y en a une, contrito us arrêts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagine
...— ¿latieres correctionnelles et de police, 413. Les voies d'annulation exprimées en l'art. 408 sont, en matière correctionnelle et de police , respectivement...délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile , s'il y eu a une , contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagine
...— Matières correctionnelles et de police. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pagine
...trouve pour appui un texte précis. L'art. 413 porte: « Les voies d'annulation exprimées en l'art. 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...délit ou une contravention, au ministère public et à {a partie cir'ilc. » Ne peut-on pas induire des termes généraux de cet article qu'il s'applique,... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pagine
...S'il est interjeté par voie de notification, il faut que cette notification soit faite à la fois au ministère public et à la partie civile , s'il y en a en cause. Dans le cas de notification à la < Cas». 3 juùt 1833, rapp. M. Rives. Bull. n. 300. »... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagine
...respectivement ouvertes au con.lamné, au ministère public et à la partie civile, conlre tous arrêts sans distinction, de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou de sa condamnation, sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'inlérèt de la loi, parle... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pagine
...417 sont, en matière correctionnelle, respectivement ouverte à la partie poursuivie pour un délit, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contra tous arrêts sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation.... | |
 | France - 1865 - 306 pagine
...Matières correctionnelles et de police. Авт. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. recho concedido por la ley, aunque la pena de nulidad no estuviere testualmente anexa á la falta de... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...II Matières correctionnelles et de police. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 pûmes n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. arrOls ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la... | |
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T-.es voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a... 
