 | France - 1866 - 934 pagine
...II. — Matières correctionnelles et de police. 415. Les voies d'annulation exprimées en l'art. 408 our en régler la succession1. 735. Toute succession échue à des ascendants ou à ddit ou une contravention , au ministère public , et à la partie civile , s'il y en a une , contre... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 pagine
...668); 26 nov. 1812 (JP, tom. X, p. 88*). porte : K Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...contravention , au ministère public et à la partie civile. » Ne peut-on pas induire des termes généraux de cet article qu'il s'applique non-seulement aux arrêts... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagine
...Malièret correctiviinellft et île police. Art. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...partie poursuivie pour un délit ou une contravention, an ministère public et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugements en dernier... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pagine
...correctionnelle} et de police. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'art. 408 sont, en malioro correctionnelle et de police , respectivement ouvertes...civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 pagine
...et de police , respectivement ouvertes a la partie poursuivie pour un délit ou une coutraveulion , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...Matières correctionnelles et de police. x 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, coutro tous arrêts ou jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le... | |
 | 1882 - 470 pagine
...il'insl ruction criminelle contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort sans distinction rie ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation ; Qu'elle a intérêt, d'autre part, à faire décider i|ue son ad ion avait été portée devant la... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pagine
...police. Art. 320. Les voies d'annulation exprimées en l'article 315 sont, en matière correctionnelle ou de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie...à la partie civile, s'il y en a une, contre tous jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagine
...Matières correctionnelles et de police. Art. 413. Les voies d'annulation exprimées en l'article 408, ment. Art. 1601. Si au moment de la 1697) C. 1699....1601) C. 1193, 1195, 1301. vente la chose vendue jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont .prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pagine
...Matières correctionnelles et de police. ART. 319. — Les voies d'annulation exprimées en l'article 314 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement...ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou contravention au Ministère public et à la partie civile, contre tous arrêts ou jugements en dernier... | |
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T-.es voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a... 
