 | 1872 - 520 pagine
...pour l'irrigation de ses propriétés, et à celui dont celte eau traverse l'hérilage le droit d'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire; que ce droit ainsi déflni et limité est exclusif du droit de propriété... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagine
...celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'espace qu'elle y parcourt, mais à charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. S'il s'élevait une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 pagine
...établie (lit. 1, sect. 1, art. 4). — Ainsi celui dont une an courante traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt ; mais à la charge de U rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. — Tont cela est parfaitement juste et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pagine
...l'article 558, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigalion de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversas ont la faculté de se servir des travaux fails... | |
 | Léon Wodon - 1874 - 340 pagine
...public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et que celui dont cette eau traverse l'héritage peut même...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de sou fonds, à son cours ordinaire. « Tout cela est parfaitement vrai , parfaitement juste. L'eau qui... | |
 | Melville Madison Bigelow - 1875 - 830 pagine
...before reaching the lower proprietor. Tolle v. Correth, 31 Tex. 362. And this is the French law. " Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même...à la sortie de ses fonds à son cours ordinaire." Code Civil, art. 644. The Grand Cuturnier de Normandie, art. 206, contained a similar provision, adding... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 pagine
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 583 au Titre de la Distinction di/s biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage peut même en user dans ¡'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pagine
...107, 108 et 109 du Code rural.) 430. (644*) Celui dont la propriété borde une eau courante, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse le fonds, peut de même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt. mais à la charge de la rendre,... | |
 | 1876 - 420 pagine
...invoqué par le défendeur, et qui permet à celui dont une eau courante traverse l'héritage, d'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, a la sortie du fonds, à son cours ordinaire, ne saurait Recevoir d'application dans l'espèce, cette... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
