 | Haiti - 1883 - 660 pagine
...d'autorité ou de pou« voir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette ae« ti<m, ou donné des instructions pour la commettre ; «...ou tout autre « moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils doivent y servir ; « Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pagine
...par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'auteur, sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pagine
...d'autorilé ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables auront provoqué à l'action délictueuse ou donné des instructions pour la commettre; —...instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté les auteurs... | |
 | Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 164 pagine
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté, l'auteur... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pagine
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre, ou pour faciliter son exécution; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pagine
...coupables, ont provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pagine
...coupables, ont provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; 2° ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi 4 l'action, sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 pagine
...avoir procuré le moyen de commettre l'infraction. — Le § 2 de l'article 60 désigne comme complices ceux « qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ». Ce mode de complicité , comme tous les autres modes, exige deux... | |
 | Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - 1889 - 304 pagine
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions...instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y. servir; « Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagine
...seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui, hors le cas prévu par... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre;... 
