 | Henri-Marie Bouley - 1889 - 624 pagine
...vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5. Ce règlement fixera pour chaque espèce d'animaux et de maladie le temps pendant... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pagine
...en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5. Ce règlement fixera, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps... | |
 | 1895 - 584 pagine
...ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés de maladies contagieuses, ost interdite. « Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5. puisse jamais être introduite après l'expiration du délai de quarante-cinq... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1895 - 704 pagine
...vente des animaux atteints ousoupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses, et ajoutait que le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5. Oe règlement devait fixer le temps pendant lequel l'interdiction de vente aurait... | |
 | 1895 - 1130 pagine
...vente des animaux atteints ou » soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est » interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans » les conditions déterminées par le règlement d'adminis» tration publique prévu à l'art. 5. Ce règlement fixera » pour chaque espèce d'animaux... | |
 | 1898 - 566 pagine
...vente des animaux atteints ou soupçonné d'être atteints de maladie contagieuses sont interdites. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 33. Ce règlement fixera, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps... | |
 | 1905 - 1012 pagine
...sujets d'être atteints de tuberculose sont interdits. Ces animaux doivent être tenus séquestrés et le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par le présent arrêté ». La question s'est posée desavoir si cette prohibition ne s'étend qu'à l'animal... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pagine
...vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites. — Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 33. Ce règlement fixera, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps... | |
 | 1905 - 1134 pagine
...vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses sont interdites. i Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'art. 33 » Ce règlement fixera, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps... | |
 | France - 1906 - 650 pagine
...soupçonnés 'd'être atteints de maladies contagieuses est interdite. (VC rural, L. '¿\juin lews, art. 41.) Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les...déterminées par le règlement d'administration publique prévu .4 l'article 5. Ce règlement fixera pour chaque espèce d'animaux et de maladie le temps pendant... | |
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La vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu... 
