 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 pagine
...conventions relatives à l'assistance judiciaire. « Dans tous les cas, le certificat d'indigence devra être délivré à « l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résia. dence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande « est formée, le certificat... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pagine
...l'étranger qui demando l'assistance par les Autorités de sa residence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificai d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'Agent diplomatique du pays où... | |
 | Austria - 1891 - 646 pagine
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pagine
...cas, le certificat d'indigence devra élrf délivré à l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...la demande est formée, le certificat d'indigence serait approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | Franz Leske, W. Loewenfeld, Wilhelm Reuling - 1895 - 1096 pagine
...Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demand l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle....l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pagine
...celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. : 48 t.\ CONFERENCE DE LA MA ÏU Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagine
...les Français, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le Tunisien indigent ne réside pas en Italie et si l'Italien indigent ne réside pas en France... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pagine
...l'étranger, ou à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire... | |
 | Richard Altsmann - 1897 - 1154 pagine
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réaide dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pagine
...les Français en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le Tunisien indigent ne réside pas en Italie et si l'Italien indigent ne réside pas en France... | |
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Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. 
