 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pagine
...être délivré à l'étrager qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habitwl-- S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certifis' d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ~le certificat... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pagine
...eux-mêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée le certificat d'indigence sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pagine
...l'étranger, qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée,...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Paya où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagine
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. II. — Dans tgus 4 être produit. *) Cette corporation religieuse est la plus ulile et la plus humble qu'il soit possible... | |
 | Italy - 1884 - 592 pagine
...en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera... | |
 | Hungary - 1884 - 478 pagine
...qui demande le bénéfice du pauvre par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d.indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagine
...pays où l'assistance sera réclamée. Art. II. Dans tous les cas, le certificat d'indigence devra être délivré, à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 pagine
...eu se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence... | |
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Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. 
