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Libri Libri 31 - 40 di 173 su Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze....
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 28
di Austria - 1877
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait...ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze...mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 63

1865
...période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oh aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, К partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénonce. Toutefois,...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagine
...vigueur pendant « douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. « Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes «...période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou * l'autre...
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Bulletin des lois

1865
...restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 4

1865
...reslera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...de ladite période, son intention d'en faire cesser IPS effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Bulletin des lois

1865
...restera en vigueur pendant douze années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait...mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumi 1-2

1865
...restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la tin de ladite période son inlention d'en faire cesser 'les effets, le traité demeu- 1863 rera obligatoire...
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Trattati e convenzioni fra l'Italia e gli altri stati, Volume 1

1865
...restera en vigueur pendant douze années , à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fm de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à...
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