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Libri Libri 51 - 60 di 173 su Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze....
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 28
di Austria - 1877
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Bulletin des lois

France - 1868
...la plus favorisée. 22. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ia fin de ladite période, son intention de faire cesser les effets de la Convention, elle demeurer.!...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 69

Jean Baptiste Duvergier - 1869
...notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, 11 demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. •t. Les ratifications du présent arrangement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumi 1-2;Volume 10;Volumi 37-38

1870
...période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze...ladite période, son intention d'en faire cesser les ell'els, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

1870
...Gouvernements, et il recevra son application pendant dix années à partir de cette époque. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elîets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, 'soit séparément, n'auraient notilié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...Gouvernements, et il recevra son application pendant dix années, à partir de cette époque. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire...
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