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Libri Libri 61 - 70 di 176 su Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze....
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 28
di Austria - 1877
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Annales des mines: Partie administrative

1872
...ou de l'arbitre. Art. 5. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 3o juin 1877. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou .l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Quatre articles ont suffi aux stipulations...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...les sénats des villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des hautes...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 pagine
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eftets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutetois, si avant l'échéance de la période...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 7

1874
...cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de adiie période , son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Lt* présent Traité sera soumis à l'assentiment...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la tin de ladite période, son intention d'en faire cesser...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une wi l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Touletois, si avant l'échéance...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Politiske tractater, 1800-1863

1874
...vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui...
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Törvények gyüjteménye. ̇

1875
...restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas, où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à...
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