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Libri Libri 91 - 100 di 177 su Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze....
" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 28
di Austria - 1877
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Traité de commerce conclu entre la France et l'Italie le 3 novembre 1881 ...

France - 1881 - 203 pagine
...le présent traité restera en vigueur jusqu'au icr février 1892, et au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié,...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - 1904
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pagine
...pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications. , Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre r des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 32. — La présente Convention...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 92

Belgium - 1905
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effet*. la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 11. La présente Convention sera ratifiée...
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Tratados y documentos internacionales de España publicados en la ..., Volume 1

Spain, Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1905
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art . X. lia. présente Convention sera...
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Svensk författningssamling

Sweden - 1906
...l'échange des ratifications. Dans le cas oii aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demenrera obligatoire jusqu'å 1'expiration d'une année, å partir du jour oii l'une...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 1

1906
...faisait usage de cette faculté et n'avait non plus notifié douze mois avant le 31 décembre 1917 son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. „ —...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 38

1906
...été publiée dans les deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi do quoi, les plénipotentiaires mentionnés...
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Loi & règlements sur la réparation des dommages résultant des accidents du ...

Belgium - 1906 - 159 pagine
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...
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Notre colonie du Dahomey: sa formation, son développement, son avenir

Georges Alphonse Florent Octave François - 1906 - 284 pagine
...trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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