 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pagine
...rentrer dai>s les bien donnés n'auroit été formée que postérieurement à ladite notification. 4^. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du do-1 nateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer... | |
 | France - 1822 - 442 pagine
...rentrer dans les biens donnés , n'auroit été formée que postérieurement à ladite notification. 4a. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...donataire , reprises, douaire, ou autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...cette notification. o,63. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dam le patrimoine du donateur, libres de toutes charges...subsidiairement •, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire , de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagine
...révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur a , contre les tiers-détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagine
...Cependant, lorsque la donation est révoquée par 'la justice, les biens donnés rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, art. g54, de la même manière que dans le cas de la révocation par survenance d'enfans. Cela doit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pagine
...toute aliénation faite par le donataire est également resolue , et que les biens donnés rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ou de ses ayant-cause , même de celle de la dot et autres conventions matrimoniales de sa femme ;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagine
...restitution des biens donnés. Aussi, dans le cas de révocation pour survenance d'enfants, les biens donnés rentreront dans le patrimoine du donateur , libres...toutes charges et hypothèques du chef du donataire. 914 Il en sera de même dans le cas de révocation pour inexécution des conditions. A la vérité,... | |
 | France - 1830 - 446 pagine
...rentrer dans les biens donnés , n'auroit été formée que postérieurement à ladite notification. 4a. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat , et que le donateur se seroit obligé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pagine
...remplies. Cependant le Code civil veut qu'alors et indistinctement les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Il attribue même au donateur, contre les tiers-détenteurs des immeubles donnés , tous les droits... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pagine
...d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite , les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire : et le donateur a, contre le tiers détenteur des immeubles donnés , tous les droits qu'il aurait... | |
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Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer... 
