...divers. — Cass. 1" juillet. 1881, Code pénal, art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs, Code pénal, art. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou...

...l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée saris autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue , aura...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. Bijioxdere terordeaia 290. leder , die zonder bij de polkdaartoe gemagtigd...

...d'imposer à la société,.. » L'article 292 ajoute : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...les conditions à elle imposées, sera dissoute... » Il ya ainsi une résistance avouée de l'autorité à laisser se former une représentation non...

...société ...» L'article 292 ajoute : « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui oe sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir...les conditions à elle imposées, sera dissoute... » Il ya ainsi une résistance 'avouée de l'autorité à laisser se former une représentation non...

...91 et suiv. Art. 237. Toute association de plus de vingt personnes, de la nature de celle ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — C. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (1). Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...

...suiv. *v''v^""~ ^rti ^7. Toute association de plus de vingt personnes, de la nature de celle ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,...administrateurs de l'association, seront en outre punis d'une amendo de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — G. Pén. 10, 36, 37 et suiv. (1). ' ^— Art....

...qu'avec l'autorisation du gouvernement. L'article 292 porte que toute association qui se sera ainsi formée sans autorisation, ou qui après l'avoir obtenue...enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute, et que les chefs seulement seront punis d'une amende. Il n'ya point de peine pour les simples membres...

...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ART. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura onfreint des conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs...

...la maison où l'association se réunit. » Article 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Ces mesures ont été aggravées par la loi du 10 avril I834: « Les...

...la maison où l'association se réunit. » sus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, on qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions...l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs. ° « Art. 293. — Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque...