 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagine
...présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'il ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous,... | |
 | 1876 - 780 pagine
...remise. Art. 10. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | France - 1876 - 442 pagine
...ordonné la remise. 10. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou Jusqu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagine
...remise. Art. 10. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagine
...Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime on délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différé jusqu'à ce quil ait subi sa peine Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le... | |
 | France - 1878 - 890 pagine
...soit pour tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le Pays où il s'est réfugié,...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ' Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagine
...soit pour tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le Pays où il s'est réfugié,...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été misen liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagine
...tout autre motif. Art. XI. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné par les Tribunaux du pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu... | |
 | France - 1880 - 648 pagine
...ART. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui... | |
 | France - 1880 - 638 pagine
...la requête. ART. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté pu jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
| |
Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
