 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagine
...cassé deux fois, el qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pagine
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaraloire... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagine
...21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra...déclaratoire de la loi auquel le trib.unal de cassation sera tenu de se conformer. ART. 22 Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagine
...moyens que les deux premiers, la questionne pourra plus être agitée au tribunal de cassation snns avoir été soumise au corps législatif, qui portera...déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du... | |
 | France - 1859 - 1772 pagine
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif, qui, en ce cas, portera un décret dérlaratoire... | |
 | 1862 - 882 pagine
...par les Vieilles moyens que les Jeux premiers, la question ne pourra plus être agitée an ribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret dcclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » XII. Chaque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pagine
...conformité avaient établi que, lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal serait attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif,... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pagine
...cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pagine
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce cas portera un décret dédaraloire de... | |
 | 1870 - 782 pagine
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. Art. 257. Chaque année,... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
