 | 1870 - 782 pagine
...toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867 - 396 pagine
...décharger une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | France - 1872 - 448 pagine
...qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à leur...la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance , lesquels,... | |
 | France - 1872 - 444 pagine
...décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance , lesquels,... | |
 | 1872 - 652 pagine
...leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectiis, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | France - 1873 - 322 pagine
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Appendice. Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la...la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagine
...se conformant aux lois etrèglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagine
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays, et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pagine
...toutefois aux lois et règlements des états respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison destinée à un autre port soit du même pays, soit...la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pagine
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, ot la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
